Cautionnement de dettes professionnelles Juridique - Fiscal

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Matière :

Droit des Affaires

Parution :

15/12/08

A jour :

15/11/08

Nbre pages :

450

Format :

150 x 230

EAN :

9782851157799

La garantie d’un engagement sécurisé

Ce dossier pratique fournit une synthèse de l'ensemble des règles du droit civil, du droit commercial, du droit de la consommation et du droit fiscal applicables à cette garantie.

Il est illustré de nombreux exemples et agrémenté de modèles facilitant la rédaction d’un acte de cautionnement et les démarches que le créancier ou la caution sont appelés à effectuer en cours de l’exécution de la garantie.
Les nombreuses décisions de justice reproduites en annexe en font un outil précieux pour les conseils.

Pour en savoir plus

Sommaire

Définition et caractères

Définition et variétés
- Elément caractéristiques du cautionnement
- Variétés de cautionnement

Distinction avec les garanties voisines


Conclusion du cautionnement

Rencontre des consentements
- Consentement de la caution
- Acceptation du créancier
- Accord du débiteur

Vices du consentement
- Erreur
- Dol
- Violence

Capacité et pouvoirs de la caution
- Personnes physiques
   . Incapacité de la caution
   . Situation matrimoniale de la caution
   . Cautionnement par mandataire
- Personnes morales
   . Sociétés
   . Associations
   . Autres personnes morales de droit privé
   . Personnes morales de droit public

Cause du cautionnement
- Absence de cause
- Fausse cause
- Illicéité et immoralité de la cause

Forme et preuve du cautionnement
- Ecrit
- Mentions requises


Dettes cautionnées

Dettes susceptibles d’être cautionnées

Etendue du cautionnement
- Détermination de l’étendue
- Limites à l’engagement de la caution
   . Limites légales
   . Limites conventionnelles
- Principales applications
   . Cautionnement des dettes d’une société
   . Cautionnement d’un compte courant
   . Cautionnement d’un bail commercial
   . Cautionnement d’un prêt


Exécution du cautionnement

Information de la caution
- Obligation d’information annuelle des cautions
   . Information annuelle des cautions par les établissements de crédit
   . Information annuelle due à la caution garantissant une dette d’un entrepreneur
   . Information annuelle due par le créancier bénéficiaire d’un cautionnement indéfini
   . Information annuelle due par le créancier professionnel à la caution personnes physique
- Informations de la caution relatives aux incidents de paiement
- Devoir général d’information

Paiement de la dette par la caution
- Conditions de la demande en paiement
   . Exigibilité de la créance garantie à l’égard de la caution
   . Forme de la demande
   . Limites du droit de poursuite du créancier
- Paiement par la caution
   . Caution simple
   . Caution solidaire
   . Information du débiteur par la caution
   . Exécution en nature ou par équivalent
   . Effets du paiement par la caution
- Extinction de l’obligation de paiement
   . Extinction de l’obligation garantie
   . Extinction du cautionnement lui-même
   . Perte par la caution du bénéfice de la subrogation par la faute du créancier

Conséquences fiscales du paiement de la dette pour la caution
- La caution exerce une activité professionnelle relevant des BIC ou des BA réels
- La caution exerce une activité professionnelle relevant des BNC réels
- Cas particuliers des dirigeants se portant caution des dettes de leur société


Recours de la caution

Recours contre le débiteur principal
- Recours personnel
- Recours subrogatoire
- Recours avant paiement

Recours contre les autres cautions

Recours contre la sous-caution

Recours contre le conjoint

Perte des recours par la caution

Recours contre le créancier fautif


Dossiers thématiques

Décès de la caution

Procédure collective du débiteur
- Procédure de conciliation ou de règlement amiable
- Procédure d’observation
- Issue de la procédure collective
- Comportement du créancier
- Recours de la caution contre le débiteur principal
- Recours de la caution contre le cofidéjusseur


Annexes
- Modèles
- Textes
- Jurisprudence

Questions

C'est à ces questions, et à bien d'autres, que répond l'ouvrage Cautionnement de dettes professionnelles :

- La sous-caution peut-elle se prévaloir du dol dont a été victime la caution ?

- Le dirigeant qui s'est porté caution des dettes de la société peut-il invoquer la faute de la banque pour octroi abusif de crédit ?

- Les héritiers d'une caution sont-ils tenus des dettes nées postérieurement au décès ?

- Peut-on se porter caution d'une dette de jeu ?

- La caution est-elle déchargée lorsque le créancier, également bénéficiaire d'une hypothèque, a omis de l'inscrire ?

- Une caution peut-elle invoquer la nullité de son engagement en faisant valoir qu’elle s’est trompée sur la solvabilité du débiteur ?

- Que risque un créancier en cachant à la caution la situation lourdement obérée du débiteur ?

- Les parents cautions des dettes de leur enfant envers une banque peuvent-ils reprocher à cette dernière de ne pas avoir attirer leur attention sur la réalité de la situation de leur fils ?

- Comment le dirigeant qui se porte caution des dettes de sa société peut-il s'assurer que son cautionnement prendra fin avec ses fonctions au sein de celle-ci ?

- La caution profite-elle de tous les remises de dettes que le créancier peut accorder au débiteur garanti ?

- Cautionner un prêt engage-t-il à payer, en plus du capital, les intérêts, les pénalités et les diverses indemnités ?

- La caution est-elle libérée si le contrat dont elle garantit l'exécution est annulé ?

- Le créancier peut-il poursuivre immédiatement la caution si le débiteur garanti fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et quelles précautions doit alors prendre la caution ?

- Comment le créancier peut-il se défendre si la caution organise son insolvabilité de façon à ne pas être mesure d'exécuter le cautionnement ?

- La caution d'un bail commercial est-elle tenue de payer l'indemnité d'occupation due par le locataire ?

- Les sommes déjà versées par le débiteur au créancier viennent-elles nécessairement en déduction de celles que doit payer la caution ?

- Les biens communs sont-ils engagés par le cautionnement souscrit par un seul des époux ?

- Le dirigeant social qui signe un acte de cautionnement inséré dans l’acte de prêt souscrit par la société est-il engagé personnellement ?

- Quelles formalités préalables une société doit-elle accomplir pour se porter caution ?

- Sous quelles conditions la caution peut-elle déduire fiscalement les sommes versées ?

- Quelles mentions doit comporter l’acte de cautionnement souscrit au profit d’un créancier professionnel ?

- Une société peut-elle se porter caution des dettes de son dirigeant ?

- Quelle est la portée de la mention manuscrite ?

Tarifs