CEDH et droit des affaires Procès équitable - Droits de la défense - Respect du droit de propriété et du domicile - Liberté d’expression publicitaire

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Matière :

Droit des Affaires

Parution :

18/03/08

A jour :

14/02/08

Nbre pages :

437

Format :

150 x 230

EAN :

9782851157539

Mesurez l’efficacité de cet instrument précieux

La CEDH est un instrument de plus en plus efficace dans le contentieux des affaires.

Ce guide pratique fait une très large place aux développements jurisprudentiels, qu’ils émanent de la Cour européenne ou des juridictions internes. Dans certains domaines, une véritable osmose entre les décisions de la Cour et les décisions nationales existe, rendant ainsi les droits fondamentaux concrets et effectifs. Dans d’autres, des divergences demeurent, qu’il faut identifier.

Pour en savoir plus

Sommaire

Recours aux garanties processuelles 

Droit à un procès équitable (art. 6 § 1) 
- Champs d'application ratione materiae et ratione personae
- Contenu
    . Droit d’accès à un tribunal
    . Droit à un tribunal indépendant et impartial
    . Droit à ce que sa cause soit entendue publiquement
    . Droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable
    . Droit à ce que sa cause soit entendue équitablement 

Garanties processuelles spécifiques à la matière pénale 
- Droit au respect de la présomption d’innocence (art. 6 §2)
    . Interdiction d’affirmer prématurément la culpabilité de l’accusé
    . Etablissement de la preuve à la charge de l’accusation
    . Personnalités des peines 
- Droits de la défense en matière pénale (art. 6 § 3)
    . Droit d’être informé de l’accusation
    . Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la défense
    . Droit de se défendre par l’intermédiaire d’un avocat
    . Droit de citer et d’interroger les témoins
    . Droit à l’assistance gratuite d’un interprète 
- Principe de la légalité des infractions et peines (art. 7)
    . Précision de la loi pénale
    . Non-rétroactivité de la loi pénale 


Invocation des prérogatives substantielles 

Droits civils et politiques 
- Droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance (art. 8)
    . Contenu (art. 8 § 1)
    . Ingérences éventuelles (art. 8 § 2) 
- Liberté d’expression (art. 10)
    . Contenu
    . Atteintes légitimes
    . Atteintes intolérables 

Droit au respect des biens (art. 1 protocole 1) 
- Principe général du droit au respect des biens
    . Champ d’application ratione materiae
    . Champ d’application ratione personae 
- Atteintes au droit de propriété
    . Privation de propriété
    . Réglementation de l’usage des biens
    . Altération du droit de propriété


Annexes
- Textes de la convention
- Jurisprudence

Questions

Une réponse pour chacune de vos questions, pour que ne subsistent aucun doute, aucune zone d’ombre !

L’article 6 § 1 sur le droit à un procès équitable peut-il être invoqué dans un litige en matière fiscale? Devant le juge judiciaire ou le juge administratif? Une société est-elle protégée comme une personne physique? L’AMF et le Conseil de la concurrence doivent-ils respecter les règles du procès équitable ?

Le droit à un tribunal indépendant et impartial est-il nécessairement méconnu si un membre du tribunal statuant sur le fond (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes,…) est impliqué de près ou de loin dans le litige ou s’il a déjà examiné l'affaire à un titre quelconque?

Peut-on faire annuler une procédure pour durée excessive ? Obtenir réparation ?

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle d’un dirigeant social alors que la citation à comparaître n’avertissait pas le destinataire qu’un jugement pouvait être rendu contre lui viole-t-il l’article 6 § 3 de la Convention ?

Le droit à l’interrogation de témoins est-il applicable durant la phase de l’instruction ?

Le droit au respect de la vie privé garanti par l’article 8 § 1 de la Convention s’applique-t-il aux personnes morales ? Et le droit au respect du domicile ?

Dans quelles mesures une clause de mobilité figurant dans le contrat de travail d’un salarié peut-elle apparaître comme une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile ?

La liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention peut-elle être invoquée par l’avocat sanctionné pour s’être livré à une publicité personnelle en faveur de son activité?

Le caractère constructible d’un terrain est-il digne de la protection conférée par l’article 1 du protocole n° 1 de la Convention ? Et une clientèle civile ou commerciale ? Et un brevet ?

Auteurs

Cet ouvrage a été réalisé, en collaboration avec la rédaction des Editions Francis Lefebvre par :

- Romain DUMAS, Docteur en droit, CREOP Limoges (Centre de recherches sur l'entreprise, les organisations et le patrimoine),
- Eric GARAUD, Professeur agrégé des facultés de droit, CREOP Limoges.

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