Conventions réglementées Dirigeants visés - Opérations concernées - Procédures à suivre
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- Matière :
- Droit des Affaires
- Parution :
- 28/04/10
- A jour :
- 13/04/10
- Nbre pages :
- 270
- Format :
- 150 x 230
- EAN :
- 9782851158468
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Nombreux modèles d’actes relatifs aux SA, SARL et SAS (clauses statutaires, rapports du commissaire aux comptes, lettre d’information des dirigeants concernés…)
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L’ouvrage présente les différentes catégories de conventions (interdites, réglementées ou libres) et précise pour chacune d’elles les opérations concernées, les personnes visées, la procédure à suivre, textes applicables et sélection de jurisprudence à l'appui.
L’ensemble des règles applicables aux sociétés commerciales (cotées ou non), sociétés civiles et autres, est étudié de façon transversale, sans opérer de distinction formelle par type de société, sauf pour ce qui concerne les règles de procédure.
Pour en savoir plus
- Sommaire
Conventions interdites
> Champ d'application de l'interdiction (personnes et opérations concernées)
> Conséquences de la conclusion d'une convention interdite (nullité de la convention et responsabilité du dirigeant)
Conventions réglementées
> Champ d'application
> Procédure
- Sociétés par actions
- SARL
- Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
> Portée des conventions régulières
> Conséquences des conventions irrégulières
Conventions libres
> Notion d'opération courante
> Cas d'application
- Opérations courantes conclues à des conditions normales
- Conditions non remplies
- Cas particulier des conventions au sein d'un groupe de sociétés
> Obligation d'information dans les sociétés par actions
- SA, SE et SCA
- SAS
- Difficultés d'application
ANNEXES
- Modèles
- Textes
- Jurisprudence
Tarifs
| NOM DU PRODUIT | HT | TTC | TVA | AJOUTER |