Délais de paiement entre entreprises Mode d'emploi après un an d'application de la LME

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Matière :

Droit des Affaires

Parution :

20/11/09

A jour :

27/10/09

Nbre pages :

192 pages

Format :

150 x 230

EAN :

9782851158239

Toutes les clés pour une application réussie

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, destinée à diminuer les délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe.

Tout en plafonnant les délais de paiement, la loi maintient l’existence d’un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d’activité et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services.
Comment s’y retrouver ? Comment mettre en application ce nouveau dispositif ?

Un an après la LME, faites le point avec  Délais de paiement entre entreprises.

Véritable mode d’emploi, ce guide pratique apporte des réponses claires et concrètes à toutes vos questions.

Pour en savoir plus

Ouvrage de praticiens

Les auteurs, Olivier BENOIT, Nathalie PETRIGNET, Denis REDON sont avocats associés de CMS Bureau Francis Lefebvre.

En contact permanent avec les entreprises,ils mettent à votre disposition leurs conseils après un an d’application de la LME. Ils vous donnent également leurs avis sur la façon d’interpréter la loi pour appliquer le nouveau dispositif.

 

Au sommaire

OPERATIONS ET ENTREPRISES CONCERNEES
Opérations soumises au plafonnement des délais conventionnels
Opérations hors du champ d’application du plafonnement
- Ventes au détail et prestations de services effectuées au profit de consommateurs
- Opérations relevant de l’activité des banques et établissements financiers
- Opérations régies par d’autres dispositions du Code de commerce
- Opérations immobilières
- Marchés publics
Cas particuliers
- Ventes à tempérament
- Opérations réalisées au sein d’un groupe de sociétés
- Echelonnement des paiements consentis à une entreprise en difficulté ou soumise à une procédure collective


DELAIS REGLEMENTES
Types de délais
Délais légaux
-. Secteur des denrées alimentaires:
-. Secteur du transport
-. Délai applicable à défaut de convention entre les parties
Délais conventionnels
Délais dérogatoires : les accords de branche
-. Mécanisme : intervenants, conditions, délais
-. Accords conclus : Secteurs concernés ; Conséquences de la non-homologation d’un accord
-. Application des accords Entreprises visées ; Caractère obligatoire ou facultatif ; Expiration
Computation des délais
Point de départ des différents délais :
-. Du délai conventionnel : Règle générale ; Livraisons dans les DOM-COM ; Fixation du point de départ à la date de réception des marchandises ; Application aux échanges entre les départements d’outre-mer ; Conséquences sur les modalités d’indication de la date de règlement sur la facture
-. Du délai en matière de denrées alimentaires
Notion de paiement : Virement bancaire ; Chèque ; Affacturage ;Compensation
Cas particulier de factures récapitulatives
Sanctions pénales
-. Non-respect des délais relatifs aux achats de denrées alimentaires.
-. Secteur des transports
-. Non-respect du délai supplétif de trente jours
 Sanctions civiles
Pénalités de retard
-. Taux et assiette des pénalités
-. Caractère automatique de l’exigibilité des pénalités : au regard du droit économique ; - au regard du droit fiscal ; Quelques conséquences sur le terrain contractuel
-. Sanctions pénales
Nouveau rôle du commissaire aux comptes
Publication d’informations par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés ; Rapport du commissaire aux comptes
Incidences sur : la facture, les CGV
La notion de déséquilibre significatif
Facture
- Indication de la date de règlement, des conditions d’escompte, du taux des pénalités de retard de paiement, sanctions pénales
Conditions générales de vente
Délais de paiement et déséquilibre significatif

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
Application au 1er janvier 2009
Cas des commandes ouvertes
Cas des accords dérogatoires
Autre mesure dérogatoire


CONTRATS NATIONAUX ET CONTRATS INTERNATIONAUX
Contrats conclus et exécutés en France
Contrats internationaux
Délais assortis et non assortis d’une sanction pénale
Délais non assortis d’une sanction pénale :
- Conventions internationales (Convention de Vienne, de Rome et règlement Rome I) ;
- L’article L 441-6 du Code de commerce est-il une loi de police
Discriminations résultant de l’incertitude des règles applicables aux contrats internationaux Attitude des opérateurs étrangers ; Situation discriminatoire qui en résulte


ANNEXES : Textes et Jurisprudence

Des réponses claires et concrètes à toutes vos questions

- Quel est le mode de calcul du délai plafond fixé par la LME pour les délai conventionnels ?
- Quels secteurs d'activité bénéficient de délais dérogatoires ?
- L'acheteur peut-il négocier une compensation commerciale du fait de la réduction des délais de paiement en application de la LME ?
- Quel est désormais le montant minimal des intérêts de retard ?
- Les pénalités de retard doivent-elles obligatoirement être réclamées ?
- Quelles sont les nouvelles obligations du commissaire aux comptes ?

Tarifs