Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil Prochaine édition : novembre 2012

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Matière :

Droit des Affaires

Parution :

15/11/12

Nbre pages :

452

Format :

150 x 230

EAN :

9782851157553

Elaborez des pactes en béton et optimisez-les fiscalement

Cet ouvrage à la fois technique et opérationnel analyse :
→ les différentes formes de conventions (pactes
extra-statutaires et pactes statutaires)
→ les clauses relatives à la gestion et à la transmission de l’entreprise (clauses relatives au droit de vote, à la répartition des bénéfices, à la désignation des administrateurs, clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité, etc.)
Vous avez ainsi tout en main pour élaborer les conventions les mieux adaptées à vos objectifs !

Et vous savez comment profiter des avantages fiscaux offerts par la loi pendant la phase de détention (engagements en matière d’ISF) et lors de la transmission (engagements en matière de droits de mutation à titre gratuit).

Pour en savoir plus

Sommaire

PARTIE JURIDIQUE

A - Pactes extra-statutaires

1- Choix du pacte, conditions générales de validité et structure des pactes extra-statutaires

2 - Clauses de portée générale
- Durée
- Etendue de l'engagement
- Transmission du pacte
- Porte-fort
- Clauses garantissant l’exécution du pacte
- Séquestre et gestion du pacte
- Nullité partielle
- Confidentialité
- Non-concurrence et exclusivité
- Arbitrage
- Obligations liées aux sociétés cotées

3 - Clauses relatives à la gestion de la société
- Clauses relatives au droit de vote
- Clauses d’information ou de consultation
- Clauses concernant les dirigeants ou certains salariés
- Clauses relatives à l’actionnariat

4 - Clauses relatives à la transmission de la société
- Clauses de contrôle des entrées : clauses de préemption, d’agrément, d’inaliénabilité, de limitation des participations
- Clauses de sortie : clauses d’introduction en bourse, de portage,
de rupture, d’exclusion, de retrait


B - Pactes statutaires

1- Généralités
- Domaine et portée des pactes statutaires
- Principaux types de clauses : clauses d’agrément, de préférence, d’inaliénabilité, de rachat forcé

2 - Pactes statutaires dans les sociétés civiles
- Organisation de la gestion
- Droit de retrait
- Clause d’agrément
- Organisation du nombre de voix

3 - Pactes statutaires dans les SAS
- Direction de la SAS
- Décisions collectives


PARTIE FISCALE

A - Mesures de faveur pendant la phase de détention : les engagements en matière d’ISF

1 - Engagement collectif de conservation en matière d’ISF
- Titres pouvant bénéficier de l'exonération partielle
- Conditions et portée de l'exonération
- Formalités et déclarations
- Evénements susceptibles d'affecter l'exonération
- Optimisation fiscale

2 - Engagement individuel de conservation en matière d’ISF
- Titres pouvant bénéficier de l’exonération partielle
- Durée de conservation des titres.
- Portée de l'exonération,
- Evénements susceptibles d’affecter l’exonération

B - Mesures favorisant la transmission : l’engagement en matière de mutation à titre gratuit

1 - Champ et conditions d’application de l’exonération
2 - Portée de l’exonération
3 - Incidences des opérations portant sur l’entreprise ou sur les titres de la société couverts par un engagement
4 - Formalités et déclarations
5 - Remise en cause du régime de faveur
6 - Stratégies d’optimisation dans la rédaction des engagements
- Engagements collectifs de conservation
- Engagement individuel
- Engagement juridique afin de sécuriser le respect de la condition de direction

Annexes
- Modèles d’engagements fiscaux
- Jurisprudence
- Textes