Fusions - 2e édition Apports partiels d'actif - Scissions

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Matière :

Fiscal

Parution :

02/12/11

A jour :

01/11/11

Nbre pages :

710

Format :

160 x 240

EAN :

9782851159069

Choix stratégiques, modalités pratiques... soyez bien accompagné

Quel que soit le contexte de sa réalisation, une fusion est une opération stratégique où rien ne doit être laissé au hasard. Ses conséquences fiscales sont très diverses et complexes à appréhender. De nombreux paramètres doivent être pris en compte pour optimiser les modalités de l’opération.
Le dossier pratique Fusions permet de maîtriser les contraintes comptables des restructurations et vous aide à adopter la bonne stratégie d’optimisation fiscale.

Il analyse de manière claire et illustrée les fusions proprement dites, les apports partiels d’actif, les scissions. Après une présentation d’ensemble de la réglementation, chaque opération de restructuration est examinée de façon détaillée, notamment sous l’angle de l’IS, de la nouvelle cotisation économique territoriale et des droits indirects.

Pour en savoir plus

Sommaire

FUSIONS PROPREMENT DITES

- Aperçu d’ensemble du régime fiscal
- Opérations concernées par le régime spécial
- Conséquences de la fusion à l’égard de la société absorbée et de la société absorbante
- Transcription des apports aux valeurs comptables ou aux valeurs réelles
- Fusions entre sociétés apparentées
- Conséquences de la rétroactivité des fusions
- Conséquences de la fusion au regard de l’établissement et du paiement de l’impôt sur les sociétés
- Gestion des déficits, des moins-values et des intérêts différés dans le cadre d’une fusion
- Régime des charges nées avant ou à l’occasion de la fusion
- Fusions rapides
- Conséquences de la fusion au regard de la contribution économique territoriale
- Conséquences de la fusion au regard des taxes assises sur les salaires et taxes diverses
- Conséquences de la fusion sur la participation des salariés
- Conséquences de la fusion à l’égard des associés de la société absorbée autres que la société absorbante
- Conséquences de la fusion à l’égard des associés de la société absorbante

SCISSIONS OU DIVISIONS DE SOCIÉTÉS

- Aperçu d’ensemble du régime
- Conséquences de la scission à l’égard de la société scindée et des sociétés bénéficiaires des apports
- Conséquences de la scission à l’égard des associés de la société scindée

APPORTS PARTIELS D’ACTIF

- Aperçu d’ensemble du régime fiscal
- Conséquences en matière d’impôt sur les sociétés
- Transcription des apports aux valeurs comptables ou aux valeurs réelles
- Rétroactivité des apports partiels d’actif
- Impôt de distribution
- Droits d’enregistrement
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Ccontribution économique territoriale
- Conséquences d’un apport partiel d’actif au regard des taxes assises sur les salaires et taxes diverses
- Conséquences d’un apport partiel d’actif au regard de la participation des salariés
- Sort des agréments délivrés à la société apporteuse

OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES APPORTEUSES ET BENEFICIAIRES DES APPORTS

- Etat de suivi des plus-values en sursis d’imposition
- Registre des plus-values en report d’imposition sur biens non amortissables
- Etat de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation à la suite d’une scission
- Incidences d’une restructuration sur l’établissement de la liasse fiscale de la société bénéficiaire des apports
- Annexe : état de suivi des plus-values

RESTRUCTURATION D'UN GROUPE INTEGRE

- Conséquences d’un changement à la tête du groupe
- Participation des sociétés du groupe à des opérations de restructuration

ASPECTS INTERNATIONAUX

- Restructurations internationales
- Conséquences pour les associés résidents d’une restructuration opérée à l’étranger
- Conséquences pour les associés non-résidents d’une restructuration opérée en France

ANNEXES

- Dispositions législatives
- Directive communautaire
- Modèles de clauses fiscales

 

Les auteurs

Jean-Yves MERCIER, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre et la rédaction des Editions Francis Lefebvre.

Une édition enrichie

Toute la jurisprudence récente : invocabilité en droit français de la directive communautaire, rétrocativité des apports consentis à une société nouvelle, définition de la branche complète d'activité en matière d'apports partiels d'actif...
A jour de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 : réforme des déficits, augmentation de la quote-part de frais et charges imposable en cas de cession de titres de particiaption relevant du secteur exonéré...

 

La réponse à vos questions

- Quelles sont les conséquences de la réforme des déficits sur les opérations de restructuration ? Comment affecte-t-elle les critères de choix entre régime spécial et droit commun ? Dans quelles situations les opérations d’apport vont-elles permettre d’atténuer la mise en œuvre de la nouvelle règle de plafonnement des déficits ?

- Quelle est la portée de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat relative à la rétroactivité des apports consentis à une société nouvelle ?

- Quel est l’impact sur le choix du régime fiscal appliqué à l’opération du nouveau régime de report applicable en cas de cession à une société liée de titres détenus depuis moins de deux ans ?

- Quels sont les critères qui déterminent le mode de transcription comptable des apports ?

- Quelles sont les précisions apportées par la jurisprudence à la définition de la branche complète d’activité ?

- L’augmentation de la quote-part de frais et charges imposable en cas de cession de titres relevant du secteur exonéré est-elle de nature à modifier le choix du régime applicable à un apport de titres ?

- Quels sont les critères mis en œuvre par l’administration pour accepter le transfert sur agrément des déficits de la société absorbée ?

- Quelles sont les conséquences d’une opération de restructuration sur les modalités de calcul de la  cotisation foncière des entreprises ?

- Comment calculer le crédit d’impôt recherche encas de restructuration ?

- Quels sont les mécanismes qui permettent à une société absorbante d’atténuer l’impact de l’augmentation de son effectif salarié sur le calcul de la participation formation continue ?

- Quelle est l’étendue de la neutralité des opérations de restructuration en matière de TVA ?

- Quelles sont les conséquences des nouvelles règles qui autorisent la prise de contrôle d’une société tête de groupe par l’intermédiaire d’une société étrangère ?

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