TVA et territorialité des services Règles du jeu et nombreux cas pratiques

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Matière :

Fiscal

Parution :

23/12/10

A jour :

08/11/10

Nbre pages :

450

Format :

135 x 230

EAN :

9782851158734

A jour des textes et instructions d'application

Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s’appliquent aux prestations de services :
La 2e édition de cet ouvrage expose, en détail  les règles générales mais aussi les règles spcéficiques pour certaines prestations, (en distinguant à chaque fois la situation du client et celle du prestataire tant dans les relations B to B que dans les relations B to C), l'obligation de dépôt de la déclaration européenne de services sans oublier la nouvelle procédure électronique de remboursement de la TVA.

Ouvrage complet, il étudie les principes applicables et les conséquences des règles depuis le 1er janvier 2010.

Illustré de nombreux exemples pratiques, ce guide apporte une aide précieuse pour une applicaiton réussie !

Pour en savoir plus

Sommaire

GENERALITES

Objectifs et grandes lignes de la réforme

- Territorialité des prestations de services

- Remboursement de la TVA étrangère

Définition du territoire national

Notions d’assujetti

- Notion de prestataire assujetti

- Notion de preneur assujetti
Lieu d’établissement des opérateurs
Critère d’utilisation effective du service
Numéro d’identification à la TVA
Relations avec les DOM

 

RELATIONS B2 to B

Règles générales

Vous êtes le preneur

- Vous êtes établi en France

- Vous n’êtes pas établi en France

Vous êtes le prestataire

- Vous êtes établi en France

- Vous n’êtes pas établi en France

 

Règles particulières

Immeubles

- Définition et règles applicables

- Vous êtes le preneur
- Vous êtes le prestataire

Transport de passagers

- Définition

- Vous êtes le preneur
- Vous êtes le prestataire

Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement ou similaires

Règles applicables à compter du 01-01-2011
- Définition
- Vous êtes le preneur
- Vous êtes le prestataire

 

Règles applicables jusqu’au 31-12-2010
- Définition
- Vous êtes le preneur
- Vous êtes le prestataire

Services de restaurant et de restauration
Définition
Vous êtes le preneur
- Ventes à consommer sur place
- Ventes à consommer sur place à bord de navires, d’aéronefs ou de trains
Vous êtes le prestataire
- Ventes à consommer sur place
- Ventes à consommer sur place à bord de navires, d’aéronefs ou de trains

  

RELATIONS B to C

Règle générale

Règles particulières

- Immeubles

 - Expertises et travaux sur BMC

 - Intermédiaires

 - Transport de passagers

 - Transport de biens

- Transports intracommunautaires de biens

- Transports autres qu’intracommunautaires de biens

 - Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement ou similaires

 - Services de restaurant et de restauration

 - Prestations immatérielles fournies à des preneurs hors UE

 

LOCATIONS DE MOYENS DE TRANSPORT

SERVICES DE TELECOMMUNICATION, DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ET SERVICES ELECTRONIQUES

AGENCES DE VOYAGES

 

REMBOURSEMENT DE LA TVA ETRANGERE

Les nouveaux principes applicables

- l’extension de la taxation dans le pays du preneur,
- les exceptions au principe,
- la détermination et les obligations du redevable,
- la déclaration européenne de services,
- les nouvelles modalités du remboursement de la TVA acquittée en France par les assujettis étrangers ou à l’étranger par les assujettis français.

Les conséquences des règles applicables depuis le 1er janvier 2010

- la mise à jour des systèmes d’information (tant pour les achats que pour les ventes) afin d’intégrer les nouveaux critères et les nouvelles données,
- la mise en place de nouvelles procédures afin de valider par exemple la qualité d’assujetti des clients,
- la mise à jour des mentions sur les factures,
- la mise en place de la déclaration européenne  de services

Il répond à vos questions

- En quoi consistent les nouvelles règles ?
- Quels changements induisent-elles pour les opérateurs ?
- Comment savoir si une prestation de service est taxable en France iou à l'étranger ?
- Comment s’assurer de la qualité d’assujetti ou de non assujetti du preneur, qui est déterminante dans l’application des nouvelles règles ?
- Quelles sont les conséquences de la liquidation de la taxe par le preneur assujetti?
- Comment combiner les nouvelles règles de territorialité avec les mesures d’exonération ?
- Comment  établir la nouvelle déclaration européenne de services ?
- Comment se conformer aux exigences de la nouvelle procédure de remboursement électronique de la TVA payée dans les autres Etats membres ?...

Auteur

A. Beetschen, avocat associée, CMS Bureau Francis Lefebvre

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