Allégements fiscaux : impacts de la réglementation européenne

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Matière :

Fiscal

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Sommaire

Sommaire

Synthèse

I. Principes généraux de la réglementation européenne des aides d'Etat

1.Définition des aides d'Etat

2.Entreprises concernées par la réglementation des aides d'Etat

3.Compatibilité des allégements fiscaux avec le traité FUE

II. Aides de minimis

A. Champ d'application du règlement de minimis

1. Aides concernées

2. Entreprises bénéficiaires des aides

B. Plafond des aides de minimis

C. Application des règles de minimis aux aides directes

1. Date d'octroi des aides fiscales

2. Calcul du montant de l'aide

3. Conséquences du dépassement du plafond de minimis

4. Obligations des entreprises

D. Application des règles de minimis aux aides indirectes

1. Détermination du bénéficiaire de l'aide

2. Plafonnement des versements en capital investissement

3. Plafonnement du montant de l'aide indirecte reçue

III. Aides à finalité régionale

A. Encadrement européen des aides régionales

B. Définition des zones d'aides à finalité régionale

C. Modalités d'application de l'encadrement AFR aux allégements fiscaux

1. Champ d'application des aides régionales à l'investissement et à l'emploi

2. Plafonnement des aides

3. Mise en oeuvre de l'encadrement AFR

IV. Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME

A. Définition des PME

B. Modalités d'application aux allégements fiscaux

C. Mise en oeuvre de l'encadrement PME

V. Autres aides à l'investissement

VI. Cas particulier : souscriptions et dons ouvrant droit à réduction d'IR ou d'ISF

A. Souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'IR ou d'ISF

1. Incidences de l'encadrement européen des réductions d'IR et d'ISF

2. Souscriptions soumises aux règles du capital investissement

3. Non respect des conditions du capital investissement

B. Réduction d'ISF au titre de dons à certains organismes

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique

Résumé

Aides d’Etat, règles de minimis, zones d’aides à finalité régionale… autant de termes incontournables de la réglementation européennesur les aides fiscales aux entreprises. Le nombre de procédures engagées contre les Etats membres de l’Union européenne ne respectant pas cette réglementation prouve que les instances européennes veillent à son respect. Toutes les formes d’aides fiscales sont concernées : allégements ou exonérations fiscales, participations en capital…Aucun domaine de la fiscalité n’échappe au contrôle européen !

Le législateur français en a tiré les conséquences en intégrant les règles européennes de plafonnement des aides d’Etat dans les textes nationaux : les lois de finances instituant une exonération ou un allégement d’impôt constitutif d’une aide d’Etat comportent désormais la référence expresse aux textes européens et à l’encadrement applicable.

Mais le contrôle et l’encadrement des aides fiscales ne sont pas seulement une affaire d’Etat. Les entreprises sont directement concernées : elles doivent calculer elles-mêmes les plafonds d’aides applicables et vérifier si elles ne dépassent pas le plafond autorisé lorsqu’elles bénéficient d’un allégement fiscal. En cas de dépassement du plafond autorisé, elles s’exposent à devoir rembourser à l’Etat une partie des avantages fiscaux obtenus.

Notre dossier Thèmexpress Allégements fiscaux : impacts de la réglementation européenne fait le point sur l’ensemble de ces règles : aides de minimis, aides à finalité régionale, aides aux PME, aides en capital investissement, à la recherche, au développement et à l’innovation, sans oublier l’encadrement de la réduction d’ISF accordée par la loi TEPA.

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