Associations : critères fiscaux de non-lucrativité

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Matière :

Associations

Avoir un but non lucratif n’empêche pas une association d’être parfois soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale, etc.). Notre dossier Thèmexpress Associations : critères fiscaux de non-lucrativité est l'outil indispensable pour gérer et comprendre les critères retenus par l’administration et l’abondant contentieux en la matière (voir résumé ci-dessous).

Pour en savoir plus

Sommaire

Sommaire

Synthèse

I. Caractère intéressé ou désintéressé de la gestion

A. Gestion à titre bénévole

1. Situation des dirigeants

2. Situation des salariés de l'association

B. Distribution de bénéfices

C. Attribution de l'actif

II. Examen de la concurrence

A. Existence d'une situation de concurrence

B. Appréciation des modalités de la concurrence

1. Utilité sociale

2. Publicité

III. Entretien de relations privilégiées avec les entreprises

IV. Consultation de l'administration

Textes

Jurisprudence

Modèle

Questionnaire à remplir par l'organisme qui demande à connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux

Bibliographie

Table chronologique

Résumé

On croit généralement qu’une association ne paie pas d’impôt. Mais avoir un but non lucratif n’empêche pas d’être parfois soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale, etc.) car l’administration fiscale, pragmatique, va analyser les activités réellement exercées par les associations et la manière dont elles sont conduites.

Proposée par l’administration, entérinée par les juges, c’est une démarche rigoureuse en trois étapes qui indique les critères à respecter par les associations si elles ne veulent pas devenir un « sujet fiscal » à part entière. Elle recouvre deux questions fondamentales : l’association a-t-elle une gestion désintéressée ? L’association est-elle en situation de concurrence avec des entreprises commerciales ?

Cette analyse doit absolument être faite régulièrement par les associations et elle suscite de nombreuses questions pratiques. A titre d’exemples : qu’appelle-t-on gestion désintéressée ? Quelles sont les précautions à prendre pour éviter que des salariés de l’association soient considérés comme des dirigeants de fait ? Dans quelles conditions l’association peut-elle rémunérer des dirigeants sans perdre son statut fiscal favorable ? Une association a-t-elle le droit de faire des profits ? Quels éléments faut-il prendre en compte pour apprécier si l’association concurrence une entreprise ? La politique de prix de l’association a-t-elle de l’importance pour l’administration fiscale ? Quels sont les risques si l’association consulte l’administration sur son régime fiscal ?

A la lumière de l’importante instruction administrative du 18 décembre 2006, qui récapitule l’ensemble du régime fiscal des organismes à but non lucratif, et de nombreuses décisions jurisprudentielles (plus de 100 décisions reproduites), ce dossier Thèmexpress Associations : critères fiscaux de non-lucrativité détaille et met en perspective les critères administratifs et répond à toutes les questions que peuvent se poser les associations.

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