Attribution gratuite d'actions Droit des sociétés, fiscal, social

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Matière :

Droit des Affaires

Ce dossier Thèmexpress propose une synthèse de l'ensemble des régimes juridique, fiscal et social encadrant l’attribution gratuite d’actions. Ce dispositif incitatif pose de nombreuses questions d’interprétation et d’application, notamment en ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect des conditions d’attribution.

Ce dossier Thèmexpress Attribution gratuite d'actions : droit des sociétés, fiscal, social répond à toutes vos questions en la matière, en s’appuyant sur les textes sources et la jurisprudence (voir résumé ci-dessous).

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Sommaire

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Synthèse

Rédigée par Hubert Bresson, Nicolas Callies, Avocat, associé, CMS Bureau Francis Lefebvre et Anne Charvériat, Avocat honoraire

I. Conditions d'attribution

A. Champ d'application

1. Sociétés pouvant attribuer des actions

2. Bénéficiaires des attributions

B. Procédure d'attribution des actions

1. Procédure d'autorisation

2. Intervention du comité d'entreprise

3. Information des actionnaires

4. Attribution des actions

5. Période d'acquisition des actions

6. Période de conservation des actions

7. Disponibilité des actions

II. Régime fiscal

A. Incidences au niveau des salariés bénéficiaires

1. Impôt sur le revenu

2. Situation patrimoniale des salariés bénéficiaires

B. Incidences fiscales au niveau de la société attributrice et de ses actionnaires

1. Attribution d'actions émises

2. Attribution d'actions rachetées

3. Attribution gratuite d'actions au bénéfice des salariés d'autres sociétés du groupe

C. Attribution gratuite d'actions par des sociétés étrangères

D. Obligations déclaratives

III. Régime social

1. Cotisations de sécurité sociale

2. Contributions patronale et salariale

Textes

Jurisprudence

Table chronologique

Résumé

Dans le cadre des mesures destinées à encourager l'actionnariat salarié, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a institué un dispositif d'attribution gratuite d'actions au profit des salariés et dirigeants sociaux. Cette attribution est soumise à un régime juridique largement inspiré de celui des options de souscription ou d'achat d'actions avec lequel il coexiste. Les deux systèmes peuvent d'ailleurs être mis en place simultanément dans la même société. On constate en pratique que de très nombreuses sociétés proposent à leurs actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire des résolutions en ce sens. Une distinction toutefois : l’attribution n'entraîne aucune prise de risque pour les bénéficiaires qui n'ont aucun versement à effectuer. Elle constitue une forme de rémunération, même si son montant est inconnu au moment où le mécanisme est mis en place.

Ce dispositif, bien connu dans les droits étrangers (notamment anglo-saxons), pose de nombreuses questions d’interprétation et d’application liées aux conditions d’attribution et au régime des actions attribuées. Par ailleurs, répondant à une hésitation suscitée par ce dispositif, l’administration fiscale a admis que le régime fiscal et social de faveur s’applique également aux actions attribuées dans les mêmes conditions par une société dont le siège est situé à l'étranger.

Les sociétés concernées doivent préciser avec le plus grand soin les modalités qui conditionneront l'attribution définitive des actions, notamment pour éviter d'être tenues à cette attribution alors qu'elles ne seraient plus en mesure de le faire. Elles doivent également s’assurer du respect de la période de conservation et prévoir les effets de certaines opérations financières pendant les périodes d’acquisition ou de conservation (retrait obligatoire, fusion, etc.).

Pour ne rien oublier, retrouvez l’analyse de ce dispositif incitatif dans notre Thèmexpress Attribution gratuite d’actions : droit des sociétés, fiscal, social.

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