Baux commerciaux : la déspécialisation
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En principe, le locataire est tenu de respecter la destination des lieux loués telle qu’elle résulte du bail commercial. Il ne peut modifier son activité qu’avec l’accord du bailleur. Le législateur a pourtant instauré une procédure dite de déspécialisation qui permet de modifier la destination contractuelle même en cas d’opposition du bailleur. Cette procédure fait l’objet de l’étude proposée.
Ce dossier Thèmexpress Baux commerciaux : la déspécialisation examine ainsi les cas de déspécialisation partielle ou restreinte autorisant l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires et de déspécialisation plénière qui permet de transformer le fonds. Le régime spécifique lié à la transformation du fonds motivée par le départ à la retraite ou l’incapacité physique du locataire est également exposé.
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
I.Déspécialisation partielle : l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires
A.Activités connexes ou complémentaires
B.Régime de la déspécialisation partielle
1.Nécessité d'une notification préalable
2.Contestation du bailleur
3.Autorisation judiciaire
C.Effets de la déspécialisation partielle
1.Révision du loyer
2.Clause de non-concurrence et d'exclusivité
3.Clause de résiliation de plein droit pour cessation d'activité
II.Déspécialisation plénière : la transformation de l'activité
A.Déspécialisation plénière de droit commun
1.Conditions de la transformation
2.Régime de la déspécialisation plénière
3.Effets de la déspécialisation plénière
B.Déspécialisation plénière motivée par le départ à la retraite ou l'invalidité du locataire
1.Conditions préalables
2.Signification de la demande
3.Options du bailleur
4.Obligations du locataire jusqu'à la cession du fonds
5.Révision du loyer
Textes
Jurisprudence
Modèles
Notification au Bailleur
Contestation par le Bailleur
Demande d'autorisation
Avis de la demande notifié par le Bailleur
Dénonciation aux Créanciers inscrits
Notification de la décision du Bailleur
Avenant au bail
Envoi à l'enregistrement
Bibliographie
Table chronologique
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