Baux commerciaux : la sous-location
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- Droit des Affaires
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La sous-location d’un bail commercial est soumise à un régime nettement plus restrictif que la cession. L’article L 145-31 du Code de commerce pose en effet le principe de l’interdiction de la sous-location, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur.
C’est à l’analyse de cette règle dérogatoire du droit commun qu’est consacré le dossier Baux commerciaux : la sous-location. Après un examen des conditions de validité de la sous-location (autorisation du bailleur, appel de celui-ci à concourir à l’acte) et des sanctions d’une sous-location irrégulière, le dossier traite du régime de la sous-location avec l’étude des rapports entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire d’une part et entre le locataire principal et le sous-locataire d’autre part.
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
I. Conditions de validité de la sous-location
A. Autorisation du bailleur
B. Appel du bailleur à concourir à l'acte
C. Sanctions de la sous-location irrégulière
II. Régime de la sous-location
A. Rapports entre le locataire principal et le bailleur
B. Rapports entre le sous-locataire et le bailleur
C. Rapports entre le locataire principal et le sous-locataire
Textes
Jurisprudence
Modèles
Lettre au Bailleur en vue d'une autorisation de sous-location
Réponse du Bailleur à la demande d'autorisation de sous-location
Notification au Bailleur à concourir à l'acte
Réponse du Bailleur à la notification de concourir à l'acte
Convention de sous-location
Bibliographie
Table chronologique
Tarifs
| NOM DU PRODUIT | HT | TTC | TVA | AJOUTER |