Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux

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Matière :

Droit des Affaires

L’utilisation de la Convention européenne des droits de l’homme devant les tribunaux est un outil efficace pour gagner au contentieux. Elle garantit aux opérateurs économiques le droit à un procès équitable et la jouissance de droits substantiels tels que le droit au respect du domicile.
Pour connaître et maîtriser les dispositions de la CEDH et son interprétation par le juge communautaire et les juridictions internes : ce dossier Thèmexpress Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux sera votre meilleur outil (voir résumé ci-dessous).

Pour en savoir plus

Sommaire

Sommaire

Synthèse

réalisée en collaboration avec Eric Garaud, Professeur agrégé des facultés de Droit

I. Droit à un procès équitable (article 6 § 1)

A. Domaine

1. Champ d'application ratione materiae

2. Champ d'application ratione personae

B. Contenu

1. Droit d'accès à un tribunal

2. Droit à un tribunal indépendant

3. Droit à un tribunal impartial

4. Droit à ce que la cause soit entendue publiquement

5. Droit à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable

6. Droit à ce que la cause soit entendue équitablement

II. Droit au respect de la présomption d'innocence (article 6 § 2)

A. Interdiction d'affirmer prématurément la culpabilité de l'accusé

B. Etablissement de la preuve à la charge de l'accusation

C. Personnalité des peines

III. Droits de la défense en matière pénale (article 6 § 3)

A. Droit d'être informé de l'accusation

B. Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la défense

C. Droit de se défendre en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat

D. Droit de citer et d'interroger les témoins

E. Droit à l'assistance gratuite d'un interprète

F.Compatibilité avec l'implication des avocats dans la lutte contre le blanchiment d'argent

IV. Principe de la légalité des infractions et des peines (article 7)

A. Précision de la loi pénale

B. Non-rétroactivité de la loi pénale

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique

Résumé

Directement invocable devant les juridictions nationales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est une véritable source du droit des affaires. Elle proclame d’une part des prérogatives dites substantielles qui, telle l'inviolabilité du domicile jugée applicable aux locaux commerciaux, intéressent les entreprises. Elle énumère d'autre part, des garanties procédurales dont tout opérateur économique peut se prévaloir. Si l'énoncé du texte de la Convention ne semble pas toujours apporter une protection supplémentaire au justiciable, il en va autrement des interprétations délivrées par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont peu à peu enrichi le contenu de ces dispositions. C’est à l’étude de ces notions, auxquelles beaucoup de plaideurs se référent désormais devant le juge français, ainsi qu’à la signification originale qu’en donne le juge européen, qu’est consacré ce dossier Thèmexpress Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux, qui, outre une synthèse de 70 pages reproduit plus de 200 décisions de jurisprudence en texte intégral.

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