Comblement du passif social

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Matière :

Droit des Affaires

Ce dossier Thèmexpress Comblement du passif social répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d’actif ou de condamnation au comblement du passif : Quels sont les dirigeants visés ? Qui peut exercer l’action en comblement du passif social ? Quelles sont les conséquences d’une condamnation à combler le passif social ?

A l’appui, vous trouverez la reproduction de plus de 140 décisions de justice et des textes applicables (voir résumé ci-dessous).

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Sommaire

Sommaire

Synthèse

I. Dirigeants visés

A. Dirigeants d'une personne morale de droit privé

B. Dirigeants de droit ou de fait

1. Dirigeants de droit

2. Dirigeants de fait

C. Dirigeants rémunérés ou non rémunérés

D. Dirigeants en fonction

E. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

F. Cas particuliers

II. Conditions de la condamnation

A. Insuffisance d'actif

B. Faute de gestion

1. Principes

2. Illustrations

C. Lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif

III. Procédure

A. Combinaison de l'action en comblement de passif avec d'autres actions

1. Comblement de passif et responsabilité de droit commun

2. Comblement de passif et responsabilité fiscale

3. Comblement de passif et autres sanctions prévues par le Code de commerce

B. Mise en oeuvre de l'action

1. Moment où l'action peut être engagée

2. Tribunal compétent

3. Qualité pour agir

4. Conditions de l'action en comblement de passif lorsque celle-ci était dirigée contre un dirigeant faisant par ailleurs l'objet d'une procédure collective

5. Information du tribunal

6. Mesures conservatoires

C. Prescription de l'action

D. Incidence d'une action pénale

IV. Décision du tribunal

A. Appréciation de la condamnation

1. Pouvoir du juge

2. Intérêts

3. Octroi d'un délai de paiement

B. Publicité des débats, de la décision et voies de recours

V. Effets de la condamnation

A. Conséquences

B. Sanctions de l'inexécution de la condamnation

C. Relèvement des sanctions prononcées en cas d'inexécution de la condamnation à combler le passif et relèvement de la condamnation à combler le passif

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique

Résumé

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Cette sanction patrimoniale du dirigeant est connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d’actif.

Quels sont les dirigeants visés ? Qui peut exercer l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ? Quelles sont les conséquences d’une condamnation à combler le passif social ?

Notre dossier Thèmexpress Comblement du passif social répond à toutes vos questions, avec, à l’appui, la reproduction de plus de 140 décisions de justice et des textes applicables.

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