Confusion de patrimoine Régime juridique et fiscal

Agrandir

Matière :

Fiscal

À jour au:

20/02/08

Ce dossier Thèmexpress fait le point sur les modalités juridiques et les conséquences fiscales de réalisation d'une confusion de patrimoine. Un modèle d'acte est fourni en annexe.
Parfaitement exhaustif, il traite de l’incidence de ces opérations au regard de l’IS, des droits d'enregistrement, de la TVA et de la CET (voir résumé ci-dessous).

Pour en savoir plus

Sommaire

Sommaire

Synthèse

par J. Touttée et E. Lourdeau-Morel, avocats à la cour, cabinet Touttée

I. Régime juridique de la confusion de patrimoine

A. Définition de la confusion de patrimoine

B. Opérations concernées par la confusion de patrimoine

1. Qualité de l'associé

2. Forme juridique de la société

C. Cas d'application de la confusion de patrimoine

D. Caractère obligatoire de la confusion de patrimoine

E. Mise en oeuvre de la confusion de patrimoine

1. Conditions préalables à la décision de dissolution

2. Décision de dissolution

3. Formalités

F. Effets de la décision de dissolution

1. Caractère irrévocable de la confusion de patrimoine

2. Droit d'opposition des créanciers

3. Date d'effet de la confusion de patrimoine

4. Transmission universelle du patrimoine

II. Régime fiscal de la confusion de patrimoine

A. Droits d'enregistrement

1. Droits applicables à la décision de dissolution sans liquidation

2. Droits applicables à la transmission universelle du patrimoine

B. Impôt sur les sociétés

1. Cessation d'activité de la société dissoute

2. Application du régime spécial des fusions

C. Impôt de distribution

D. Taxe sur la valeur ajoutée

1. Principe de la cessation d'activité

2. Sort du crédit de TVA

3. Conséquences du transfert des immobilisations de la société confondue

E. Contribution économique territoriale

1. Conséquences du changement d'exploitant : détermination du redevable

2. Valeur locative des immobilisations entrées dans le patrimoine de la société confondante

III. Interêt comparé de la fusion simplifiée et de la confusion de patrimoine

Textes

Jurisprudence

Modèles

Modèle d'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition

Demande d'agrément en vue du transfert des déficits de la société confondue

Acte de dissolution d'une société détenue par un associé unique

Bibliographie

Table chronologique

Résumé

Lorsqu'une société est devenue l'actionnaire unique de l'une de ses filiales, le recours à la confusion de patrimoine lui permet d'appréhender tous ses éléments d'actif et de passif moyennant un formalisme très allégé.
Outil précieux pour la simplification des structures internes des groupes, la confusion de patrimoine permet également de réaliser des restructurations transnationales qui ne peuvent pas être effectuées par le recours à une fusion en raison d'obstacles juridiques.
Pour ces différentes raisons et compte tenu du fait qu’elles peuvent être réalisées sous un régime de neutralité fiscale, ces opérations sont très courantes en pratique. Le présent dossier fait le point sur les modalités de réalisation d'une confusion au plan juridique. Un modèle d'acte est fourni en annexe. Intégrant toutes les solutions publiées par l'administration fiscale et les prescriptions des autorités comptables, il analyse en particulier les conséquences pratiques qui peuvent être tirées d'une clause de rétroactivité prévue dans la décision de dissolution de la filiale, ainsi que le régime du mali constaté à l'occasion de l'opération. Il précise les règles à suivre si l'actif net de la société confondue est négatif.
Parfaitement exhaustif, notre dossier Thèmexpress Confusion de patrimoine : régime juridique et fiscal analyse également le régime de ces opérations au regard des droits d'enregistrement, de la TVA, et de la CET.

Formations associées (FLF)

Confusion de patrimoine, transmission universelle de patrimoine

Tarifs