Conséquences pour le dirigeant du contrôle fiscal de la société
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Quelles sont les conséquences directes pour le dirigeant du contrôle fiscal de la société ? Les rectifications apportées aux bénéfices sociaux doivent-ils lui être personnellement notifiés ? Peut-il les contester ? Dans quels cas, et selon quelles modalités, le dirigeant peut lui-même faire l’objet d’un contrôle ? Comment se déroule l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ? De quelles garanties le dirigeant bénéficie-t-il ?
Retrouvez la réponse à toutes ces questions dans notre Thèmexpress « Conséquences pour le dirigeant du contrôle fiscal de la société », avec textes et jurisprudences reproduits à l’appui.
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Sommaire
Synthèse
I. Conséquences directes pour le dirigeant du contrôle de la société
A. Dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
1. Absence de conséquences directes du contrôle de la société sur la situation du dirigeant
2. Engagement d'une procédure de rectification à l'égard du dirigeant
B. Dirigeants de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
II. Contrôle de la situation personnelle du dirigeant
Textes
Jurisprudence
Table chronologique
- Résumé
Voir sa société contrôlée fiscalement n’est pas un évènement anodin pour un chef d’entreprise qui peut craindre un redressement pour son entreprise mais, plus redouté encore, un contrôle de sa situation personnelle.
Une première question spécifique se pose alors : quelles sont les conséquences directes pour le dirigeant du contrôle de la société ? En particulier, les redressements qui peuvent découler pour le dirigeant des rectifications apportées aux bénéfices sociaux doivent-ils lui être personnellement notifiés ? Comment peut-il les contester ? Cette question des conséquences directes pour le dirigeant des procédures de contrôle et de rectification menées à l’égard de la société est gouvernée par la distinction fondamentale entre le régime des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, caractérisé par l’indépendance des procédures, et le régime des sociétés non soumises à cet impôt, marqué au contraire par l’imbrication de la situation de la société et de celle des associés.
Parallèlement, une deuxième question se pose : dans quels cas, et selon quelles modalités, le dirigeant peut lui-même faire l’objet d’un contrôle ? En pratique, la vérification de comptabilité de la société s’accompagne souvent d’un contrôle approfondi de la situation fiscale du ou des dirigeants. Lorsqu’il s’agit de personnes physiques, ce contrôle prend la forme d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Comment se déroule cet examen ? De quelles garanties le dirigeant bénéficie-t-il ?
Retrouvez la réponse à toutes ces questions dans notre Thèmexpress « Conséquences pour le dirigeant du contrôle fiscal de la société », avec textes et jurisprudences reproduits à l’appui.
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