Contrat international d'agent commercial

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Matière :

Droit des Affaires

Le recours au contrat international d’agent commercial est largement répandu. Quel est le droit applicable ? Des règles internationales ou européennes existent-elles ? Le droit national peut-il à s’appliquer ? 
Le  dossier Thèmexpress Contrat international d’agent commercial apporte aux entreprises et à leurs conseils les éléments nécessaires à sa négociation et sa rédaction, textes nationaux, internationaux et jurisprudence reproduits à l’appui (voir résumé ci-dessous).

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Sommaire

Sommaire

Synthèse

Réalisée par Anne GAUDY, Avocat au Barreau de Bordeaux

I. Cadre juridique

A. Définition

B. Distinction entre contrat interne et contrat international d'agent commercial

C. Régime juridique applicable au contrat international d'agent commercial

1. Absence de réglementation uniforme au niveau international

2. Droit comparé

3. Efforts d'harmonisation et d'uniformisation des législations nationales

4. Contrat modèle de la CCI

II. Questions préalables à la rédaction du contrat

A. Détermination de loi applicable au contrat

1. Choix par les parties

2. Absence de choix par les parties

B. Règlement des différends

1. Choix par les parties

2. Absence de choix par les parties

C. Contrat international d'agent commercial et droit de la concurrence

III. Rédaction du contrat

A. Parties au contrat

1. Capacité des parties

2. Conditions d'exercice de l'activité d'agent commercial

B. Produits contractuels

C. Territoire contractuel

D. Clientèle

E. Obligations à la charge de l'agent

1. Missions de l'agent

2. Loyauté et information

3. Réalisation d'un chiffre d'affaires minimum

4. Non-concurrence

5. Droits de propriété intellectuelle

6. Responsabilité financière

7. Publicité, participation aux foires, expositions

8. Conditions générales de vente du commettant

F. Obligations à la charge du commettant

1. Loyauté et information

2. Exécution des commandes transmises par l'agent

3. Exclusivité

4. Rémunération de l'agent

G. Cession du contrat

H. Cessation du contrat

1. Durée du contrat

2. Rupture du contrat

I. Clauses finales

1. Clause de droit applicable

2. Règlement des différends : clause de juridiction

3. Choix de la langue

IV. Informations pratiques

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique

Résumé

Le contrat d’agent commercial figure parmi les contrats les plus utilisés dans le commerce international. Le recours à un agent, intermédiaire indépendant, qui va négocier des affaires pour le compte de l’entreprise sur un marché étranger présente de nombreux avantages tant en termes de risque que de coût. A condition toutefois que les aspects juridiques de la rédaction du contrat ne soient pas négligés.

En l’absence de réglementation uniforme au niveau international, le contrat d’agent commercial reste largement soumis à des règles nationales, plus ou moins harmonisées. Les parties doivent donc porter une attention toute particulière aux aspects juridiques de leur contrat.

C’est justement l’objet de ce dossier Thèmexpress Contrat international d'agent commercial qui, après avoir décrit un exposé du cadre juridique dans lequel s’inscrit le contrat international d’agent commercial, apporte aux entreprises et à leurs conseils les éléments nécessaires à sa négociation et sa rédaction, textes nationaux, internationaux et jurisprudence reproduits à l’appui.

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