Contrat de partenariat (public-privé)

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Matière :

Droit des Affaires

Les contrats de partenariat public-privé (PPP) connaissent un réel succès. Mais ils suscitent de nombreuses questions. Quelles sont les parties au contrat ? Quel est le contenu du contrat ? Quelle procédure suivre ? Quelles sont les conséquences fiscales d’un tel contrat ? Ce dossier Thèmexpress Contrat de partenariat (public-privé) y répond. Il vous propose l’examen du régime juridique et des principaux aspects fiscaux du contrat de partenariat, textes et jurisprudence reproduits à l’appui (voir résumé ci-dessous).

Pour en savoir plus

Sommaire

Sommaire

Synthèse

Rédigée par François Tenailleau, Elisabeth Flaicher-Maneval, Avocats, CMS Bureau Francis Lefebvre, et Bertrand Boisseau, Avocat, DS Avocats.

I. Définition et champ d'application du contrat de partenariat

A. Définition

B. Champ d'application

1. Contrats dérogatoires

2. Conditions de recours

II. Procédures de passation du contrat de partenariat

A. Règles communes aux trois procédures

1. Efficacité de la procédure

2. Candidatures et sélection

3. Choix de l'attributaire

4. Décision de contracter et signature du contrat

B. Règles spécifiques

1. Procédure du dialogue compétitif

2. Procédure d'appel d'offres

3. Procédure négociée

III. Contenu et exécution du contrat de partenariat

A. Clauses contractuelles obligatoires

1. Rémunération du cocontractant, partage des risques et objectifs de performance

2. Exécution du contrat dans le temps

3. Contrôle du cocontractant

4. Prévention et règlement des litiges

B. Clauses facultatives

C. Mesures en faveur du financement

1. Valorisation du domaine de la personne publique par le cocontractant

2. Garantie des financements par l'Etat

3. Cessions de créances professionnelles

4. Possibilité d'exproprier ouverte au titulaire du contrat de partenariat

IV. Régime fiscal du contrat de partenariat

A. Eligibilité au FC TVA de la redevance versée par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics

1. Ventilation de la redevance

2. Principe d'éligibilité

3. Conditions d'éligibilité

B. Fin du contrat et TVA

1. Personne publique propriétaire du terrain d'assiette

2. Personne publique non propriétaire du terrain d'assiette

C. Cession de créances

D. Régime spécifique d'exonération de taxe foncière

E. Dispositions applicables en matière de droits d'enregistrement

1. Autorisations d'occupation du domaine public et baux conclus par une personne publique

2. Versement pour dépassement du plafond légal de densité

3. Redevance pour création de bureaux ou locaux de recherche en Ile-de-France

4. Contribution sur les revenus locatifs

5. Redevance d'archéologie préventive

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique

Résumé

Pour favoriser une plus grande mobilisation de capitaux privés dans le financement des investissements publics, le gouvernement a créé un instrument de coopération entre collectivités publiques et entreprises privées : les contrats de partenariat public-privé (Ord. 2004-559 du 17 juin 2004). Cette troisième catégorie de contrat administratif, également connu sous le nom de partenariat public-privé ou « PPP », coexiste avec les marchés publics et les délégations de service public qui sont deux contrats administratifs strictement encadrés. Pour encourager davantage le recours aux contrats de partenariat, la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 rend leur régime juridique et fiscal encore plus attractif.
Les contrats de partenariat permettent aux collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics et groupements d'intérêt public) de confier à un même opérateur privé, moyennant une rémunération liée à des objectifs de performance, une mission globale alliant financement, conception, réalisation et exploitation d'ouvrages, d'équipements ou d'investissements immatériels nécessaires au service public.

Dans quels cas une entreprise privée peut-elle conclure un contrat de partenariat avec une collectivité publique ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel est le contenu d’un contrat de partenariat ? Quelles sont les conséquences fiscales de la conclusion d’un tel contrat ? La cession de créances futures dans le cadre de partenariats public-privé a-t-elle un impact sur le résultat ?
Autant de questions auxquelles notre dossier Thèmexpress Contrat de partenariat (public-privé) répond en vous proposant l’examen du régime juridique et des principaux aspects fiscaux de ce type de contrat.

 

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