Conventions réglementées
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Quels sont les dirigeants concernés ? Quelles sont les opérations visées ? Quelle procédure suivre ?
Le dossier Thèmexpress Conventions réglementées, textes et jurisprudence à l’appui, répond à l’ensemble de ces questions (voir résumé ci-dessous).
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
I. Conventions interdites
A. Champ d'application de l'interdiction
1. Personnes concernées
2. Opérations concernées
B. Conséquences de la conclusion d'une convention interdite
1. Nullité des conventions interdites
2. Responsabilité du dirigeant
II. Conventions réglementées
A. Champ d'application
1. Conventions entre une personne morale et l'un de ses membres ou dirigeants
2. Conventions entre personnes morales ayant des dirigeants communs
B. Procédure
1. SARL
2. Sociétés par actions
3. Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et associations subventionnées
C. Conséquences des conventions régulières
1. Effets
2. Demandes d'expertises
D. Conséquences des conventions irrégulières
1. SA, SE et SCA
2. SAS
3. SARL
4. Personne morale de droit privé ayant une activité économique non commerçante et association subventionnée
III. Conventions libres
1. Notion d'opération courante
2. Cas d'application
Textes
Jurisprudence
Bibliographie
Table chronologique
- Résumé
Les dirigeants sociaux sont fréquemment amenés à conclure avec leur société des conventions les concernant personnellement : contrat de travail, rémunération de compte courant, départ à la retraite, etc.
Afin d'éviter qu'ils ne privilégient leur intérêt personnel plutôt que l'intérêt social, le Code de commerce réglemente ces conventions. Il les classe en trois catégories : les conventions interdites, celles soumises à contrôle et enfin les conventions courantes librement conclues.
Le dossier Thèmexpress Conventions réglementées, textes et jurisprudence à l’appui, répond à l’ensemble des questions qui se posent. Les règles applicables y sont présentées de manière transversale, c'est-à-dire sans opérer de distinction par type de société, sauf en ce qui concerne les règles de procédure.- Formations FLF associées
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