Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
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- Social
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Ce dossier Thèmexpress Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail présente la situation juridique du dirigeant de SA ou de SARL qui se prévaut de fonctions salariées. Grâce à une riche sélection de jurisprudence, ce dossier vous founit un large panel d'illustrations (voir résumé ci-dessous).
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
1) Conditions communes à tous les cas de cumul
2) Conditions propres à chaque type de société
I. Charge de la preuve
II. Technicité des fonctions salariées
A. Définition des fonctions salariées dans le contrat de travail
B. Appréciation de la technicité des fonctions de directeur commercial, technique, administratif ou financier
C.Exercice effectif des fonctions salariées
III. Spécificité des fonctions salariées
A. Pouvoirs des dirigeants
B.Taille de l'entreprise
C. Objet de la société
Textes
Jurisprudence
Modèles
Autorisation de signature d'un contrat de travailMS n° 28265 s.
Contrat de travailMS n° 28170
Autorisation de modification du contrat de travailMS n° 28170
Autorisation de contrat avec un gérant non associé (SARL sans commissaire aux comptes)MS n° 28170
Contrat de travailMS n° 28170
Autorisation de modification du contrat de travail (SARL sans commissaire aux comptes)MS n° 28170
Bibliographie
Table chronologique
- Résumé
Les dirigeants de société ont en principe la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. Ils ne bénéficient donc pas en tant que tels des dispositions du Code du travail. Outre leur mandat social, ils peuvent toutefois, dans certaines conditions, être liés à la société par un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques distinctes et rémunérées. La validité du cumul est alors subordonnée à des conditions strictes définies par la jurisprudence, auxquelles s’ajoutent des conditions propres aux différents types de sociétés.
L’étude traite, en raison du fait qu’elle figure parmi les cas les plus fréquemment rencontrés en pratique, de la situation du dirigeant de SA ou de SARL qui se prévaut de fonctions salariées de directeur technique, commercial, administratif ou financier.
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