Délocalisation de bénéfices dans un pays à fiscalité privilégiée (article 209 B du CGI)
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L'article 209 B du CGI vise à dissuader les entreprises françaises passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser leurs bénéfices dans des entités étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. Il permet à l’administration fiscale, sous certaines conditions, d’imposer en France les bénéfices réalisés à l’étranger.
Fortement contesté tant par les tribunaux que par la doctrine, ce dispositif a été plusieurs fois modifié et notamment par la loi de finances pour 2005, visant à en assurer la compatibilité avec les conventions fiscales internationales ainsi qu’avec le droit communautaire. En dernier lieu, la loi est venue durcir les règles applicables aux entités situées dans un Etat ou territoire non coopératif. Ce dossier Thèmexpress Délocalisation de bénéfices dans un pays à fiscalité privilégiée (article 209 B du CGI) expose les conditions d’application du dispositif applicable depuis le 1er janvier 2006.
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
I. Présentation du dispositif
1.Principe
2.Clauses de sauvegarde
II. Champ d'application de l'article 209 B du CGI
A. Entreprises visées
1. Personne morale française
2. Entités étrangères
B. Régime fiscal privilégié
C. Participation de la personne morale dans l'entité établie hors de France
1.Clause anti-abus
2. Date de référence
3. Appréciation du pourcentage de la participation
4. Droits détenus directement
5. Droits détenus indirectement
III. Conditions d'imposition
A. Proportion des résultats à retenir
1. Principe
2. Exceptions
B. Reconstitution des résultats de la société établie hors de France
1. Principe
2. Etablissement du bilan de départ
3. Imposition des résultats
IV. Elimination de la double imposition
1. Principe
2. Application
3. Existence de mesures similaires à l'article 209 B du CGI dans d'autres Etats
V. Clauses de sauvegarde (exceptions à l'application du 209 B)
A. Clause de sauvegarde dans le cadre de l'Union européenne
B. Clause de sauvegarde hors Union européenne
1.L'entreprise ou l'entité juridique n'est pas établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif
2.L'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif
C.Autres mesures anti-évasion
VI. Obligations déclaratives et contrôle
A. Structures étrangères à raison desquelles la personne morale française est passible de l'imposition prévue à l'article 209 B du CGI
B. Structures étrangères pour lesquelles la personne morale française estime pouvoir bénéficier d'une clause d'exonération
C. Procédure de rectification
D. Délai de reprise
VII. Question de la compatibilite de l'article 209 b avec les engagements internationaux
A. Compatibilité avec les conventions fiscales
B. Compatibilité avec le droit de l'Union européenne
Jurisprudence
Table chronologique
Textes
Synthèse
Tarifs
| NOM DU PRODUIT | HT | TTC | TVA | AJOUTER |