Facturation : règles économiques et fiscales

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Matière :

Droit des Affaires

En France, la spécificité des règles de facturation tient au fait qu’elles relèvent à la fois des réglementations économiques et fiscales. Ces règles sont donc contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes qui peuvent avoir, sur certains points, des positions divergentes. Ainsi, un professionnel qui applique une règle fiscale peut néanmoins être en infraction avec la réglementation économique et inversement. Pour tout savoir sur les règles de facturation et éviter ses pièges, le dossier Thèmexpress Facturation : règles économiques et fiscales vous donne toutes les informations utiles (voir résumé ci-dessous).

Pour en savoir plus

Sommaire

Sommaire

Synthèse

Réalisée par Christine Clément, ancien avocat CMS-Bureau Francis Lefebvre, et Nathalie Pétrignet, avocat associée CMS-Bureau Francis Lefebvre

I. Règles de fond

A. Opérations concernées

1. Règles générales

2. Cas particuliers

B. Opérateurs concernés

1. Vendeurs

2. Clients

C. Territorialité

1. Facture émise en France

2. Facture émise à l'étranger

D. Dérogations

II. Règles de forme

A. Emission de la facture

1. Emetteur

2. Délai d'émission

3. Support

4. Cas particuliers

B. Mentions de la facture

1. Mentions obligatoires

2. Cas particuliers

3. Dérogations

4. Langue

5. Monnaie

III. Conservation des factures

A. Durée

B. Lieu

C. Support

IV. Contrôles et sanctions

1. Contrôle des règles de facturation

2. Sanctions des manquements aux règles de facturation

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique

Résumé

Il est primordial pour toute entreprise de connaître les règles de facturation des produits et services, quel que soit sa forme juridique, qu’elle soit fournisseur ou client.
La facturation est strictement encadrée par les règlementations économiques (Code de commerce) et fiscales relatives à la TVA (CGI et instructions). Ces règles, de fond et de forme, doivent être observées afin d’atteindre les différents objectifs de la facture : commerciaux, économiques, comptables, et fiscaux.
Les règles économiques et fiscales étant parfois divergentes, il appartient au professionnel d’être particulièrement prudent pour l’établissement et la conservation des factures. En effet, les manquements aux règles de facturation peuvent être lourdement sanctionnés, tant au niveau de l’émetteur de la facture que de son destinataire, et cela, même s’il s’agit de simples erreurs formelles.
Pour connaître l’ensemble des règles économiques et fiscales applicable à la facturation, le dossier Thèmexpress Facturation : règles économiques et fiscales vous donne accès à une synthèse claire et détaillée sur le sujet. Elle vous présente les différentes problématiques de la facturation (émission, mentions obligatoires, durée et lieu de conservation des factures…). Elle répond à toutes vos questions pratiques relatives aux réductions de prix, gratuités, avoirs, remplacements de marchandises, escomptes, mandat de facturation… Pour chaque thème, la mise en parallèle des règles économiques et fiscales et des différentes positions des administrations permet de comprendre les éventuelles oppositions de règlementation et d’en éviter les pièges. Cette synthèse est accompagnée de la reproduction des textes et de la jurisprudence applicables.

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