Faute ou mauvaise foi des organismes sociaux Comment obtenir réparation ?

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Matière :

Social

Dans quels cas les manquements des organismes sociaux sont-ils sanctionnés ? Quid des interprétations erronées émanant des Urssaf ? Dans quel cas une décision de reconnaissance d’un accident du travail est-elle inopposable ?... Que recouvre l’obligation d’information des caisses de retraite ?...Notre dossier Thèmexpress Faute ou mauvaise foi des organismes sociaux : comment obtenir réparation ?  vous donne accès à tous les éléments pour comprendre les incidences pratiques de ces règles et gérer le contentieux  avec les organismes sociaux (voir résumé ci-dessous).

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Sommaire

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Synthèse

Rédigée par Lisiane Fricotté, Maitrise Droit Social, DEA Droits de l'homme et libertés publiques

Faute ou mauvaise foi des organismes sociaux : comment obtenir réparation ?

I.Dans quels cas les manquements des organismes sont-ils sanctionnés ?

A.Manquements des organismes à leur obligation d'information

1.Fondements de l'obligation d'information des organismes

2. Étendue de l'obligation d'information des organismes sociaux

3. Limites de l'obligation d'information des organismes sociaux

4. Preuve de l'information donnée par les organismes sociaux

B. Non-respect d'obligations liées aux droits de la défense

1. Obligations des Urssaf dans le cadre des procédures de contrôle

2. Obligation de motivation des décisions des Commissions de Recours Amiable

3. Obligation d'indiquer les modalités de recours

4. Notion d'impartialité et d'indépendance appliquée au contentieux de la sécurité sociale

C. Erreur de calcul des organismes sociaux

1. Principe

2. Exemples de fautes commises en versant des prestations indues

D. Mauvaise foi de l'organisme

II. Quelles sont les modes de réparation et comment obtenir réparation ?

A. Les différents modes de réparation

1. Réparation en « nature »

2. La réparation financière

B. Procédure

1. Juridictions compétentes

2. Imputabilité de la faute

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique

Résumé

La volonté d’améliorer les relations entre "administrés" et organismes sociaux a franchi des étapes marquantes ces dernières années. L’influence de la jurisprudence a été déterminante.

Prenant en compte la complexité de la législation, les tribunaux ont en effet renforcé les obligations qui pèsent sur les organismes en matière d’information. Parallèlement, ils ont profondément modifié les conditions de mise en cause de la responsabilité civile des organismes sociaux et, par là même, la possibilité d’obtenir réparation.

Un organisme qui commet une négligence, qui n’informe pas suffisamment une personne, ne peut, dans certains cas, se prévaloir d’une décision ou d’un délai.

Des changements importants sont intervenus avec, notamment, le décret du 29 juillet 2009 sur la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.. 

Ce dossier Thèmexpress Faute ou mauvaise foi des organismes sociaux : comment obtenir réparation ?, textes et jurisprudence reproduits en texte intégral, fait le point sur cette évolution qui vise aussi bien l’assuré "non professionnel" que l’employeur ou le travailleur indépendant.

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