Lettres d'intention
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- Droit des Affaires
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Engagement moins contraignant qu’une sûreté, une garantie à première demande ou un cautionnement, la lettre d’intention ou de confort est fréquemment utilisée au sein des groupes de sociétés.
Son régime juridique découle essentiellement d’une construction jurisprudentielle. Ce dossier Thèmexpress étudie les différents points du régime juridique de la lettre d’intention, jurisprudence analysée et reproduite à l'appui (voir résumé ci-dessous).
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
I.Engagement moral
II. Obligation de moyens
III.Obligation de résultat
IV.Cautionnement déguisé
V. Procédures d'autorisation et de contrôle du droit des sociétés anonymes
A. Respect de la procédure d'autorisation des avals, cautions et garanties
1. Conditions d'application de la procédure d'autorisation
2. Conséquences du non-respect de la procédure d'autorisation
B. Respect de la procédure d'autorisation des conventions réglementées
VI.Publicité
VII.Conséquences de la perte de contrôle de la filiale
Textes
Jurisprudence
Modèles
Lettre d'intention (engagement moral)
Lettre d'intention (obligation de moyens)
Lettre d'intention (obligation de résultat)
Lettre de confort (cautionnement)
Bibliographie
Table chronologique
- Résumé
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier (C. civ. art. 2322). Cette sûreté, également appelée lettre de confort ou de parrainage, est régie par une seule disposition du Code civil créée par l'article 7 de l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Ce texte définit de manière large les lettres d'intention afin de prendre en compte les différentes applications issues de la pratique.
Le recours fréquent aux « lettres d’intention ou de confort », au sein des groupes de sociétés, s’explique par le souci des sociétés mères de renforcer le crédit de leurs filiales en souscrivant un engagement apparemment moins contraignant que celui résultant de l’octroi d’une sûreté, d’une garantie à première demande ou d’un cautionnement.
L’intervention du législateur en 2006 étant réduite au strict minimum, il appartenait aux tribunaux d’apprécier avec une approche extrêmement pragmatique, l’exacte volonté des parties ainsi que la nature et l’étendue de l’obligation contractée par la société mère à l’égard des créanciers de sa filiale. Le régime juridique de ces engagements découle donc essentiellement d’une construction jurisprudentielle.
C’est à l’étude de ces différents points qu’est consacré notre Thèmexpress Lettres d'intention, dans lequel figure une large sélection des décisions de jurisprudence applicables.- Formations FLF associées
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