Location d'actions ou de parts sociales
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Ce dossier Thèmexpress Location d’actions ou de parts sociales expose le régime juridique et fiscal de la location de titres et accessoirement celui du crédit-bail portant sur ces titres. Il présente les intérêts nombreux et variés du recours au contrat de location. Il met également en lumière les différents problèmes pratiques posés par la mise en œuvre du contrat. Rédigé par des praticiens, il met l’accent sur les nécessaires précautions à prendre dans la rédaction de ces contrats. Ce dossier vous propose des listes de clauses essentielles à ne pas oublier et un modèle de contrat de location de titres (voir résumé ci-dessous).
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
Rédigée par Armelle Casalis, Avocat à la Cour, et Thierry Jacomet, Avocat à la Cour, Cabinet Gide Loyrette Nouel.
I. Un dispositif très encadré
A. Champ d'application
1. Titres et sociétés concernées
2. Droits sociaux exclus
3. Location de titres en dehors des articles L 239-1 à L 239-5 du Code de commerce
B. Parties au contrat de location de titres
1. Règles applicables
2. Bailleur
3. Locataire
C. Contrat de location de titres
1. Formation du contrat
2. Exécution du contrat
3. Fin du contrat
D. Régime fiscal
1. Situation du bailleur
2. Situation du locataire
E. Crédit-bail
1. Principe
2. Application de la législation relative au crédit-bail
3. Régime fiscal
II. Pourquoi la location de titres de société ?
A. Faciliter la transmission des PME
1. Reprise sans apport financier important
2. Avantages de la période de location précédant la cession des titres
3. Location de titres et actions de préférence
B. Faciliter les pactes d'actionnaires
1. Pactes d'actionnaires
2. Rénovation des pactes d'actionnaires par la location d'actions
C. Autres utilisations
1. Avantages d'une location de titres sans promesse de vente
2. Multiples utilisations prévisibles
III. Problèmes pratiques et précautions
A. Problèmes liés au statut du locataire
1. Procédure d'agrément
2. Aménagement du droit de vote
3. Autres droits attachés aux actions
4. Locataire : simple tiers à la société ou véritable associé ?
B. Problèmes liés à la formation, l'exécution et la fin du contrat
1. Durée du contrat
2. Loyer
3. Sort du contrat en cas de changement d'identité du bailleur
4. Sort du contrat en cas de changement d'identité du locataire
5. Sort du contrat en cas de modification portant sur les titres loués
C. Responsabilités du bailleur et du locataire
1. Responsabilité commune du bailleur et du locataire au regard du droit de la concurrence
2. Responsabilités en droit des sociétés
D. Risques de la location et précautions à prendre
1. Pour le locataire
2. Pour le bailleur
E.Caractère civil ou commercial du bail
Textes
Jurisprudence
Modèles
Liste des clauses essentielles des statuts
Liste des clauses essentielles du contrat de bail
Contrat de location d'actions
Bibliographie
Table chronologique
Tarifs
| NOM DU PRODUIT | HT | TTC | TVA | AJOUTER |