Location-gérance d'une entreprise
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- Droit des Affaires
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Ce dossier Thèmexpress présente de façon exhaustive le régime juridique et fiscal de la location-gérance d’une entreprise. Cette convention, d'application très courante, soulève néanmoins de nombreuses questions, comme en témoigne l’abondante jurisprudence analysée et reproduite dans ce dossier (voir résumé ci-dessous).
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
I. Régime juridique
A. Définition
B. Conditions
1. Conditions requises du loueur
2. Publicité
C. Effets de la location-gérance
1. Effets entre les parties
2. Effets à l'égard des tiers
D. Expiration de la location-gérance
1. Causes d'extinction
2. Publicité
3. Conséquences
II. Régime fiscal
A. Régime applicable au cours de la location-gérance
1. Situation du bailleur
2. Situation du locataire-gérant
B. Conséquences de la cessation de la location-gérance
1. Cession du fonds de commerce
2. Apport en société du fonds de commerce
3. Donation du fonds de commerce
Textes
Jurisprudence
Bibliographie
Table chronologique
- Résumé
La location-gérance constitue un instrument juridique et fiscal précieux au service de la création d’entreprises ou de la transmission des entreprises. Sous réserve que ces opérations soient suffisamment préparées, le recours à la location-gérance permet d’en réduire sensiblement le coût fiscal. La mise en location-gérance d’une entreprise s’accompagne en effet d’avantages fiscaux significatifs : les bénéfices et plus-values d’actif ne donnent lieu à aucune imposition immédiate, la cession de l’entreprise à l’issue du contrat peut sous certaines conditions être réalisée en franchise d’impôt sur les plus-values, et des mesures favorables s’appliquent en matière de droits d’enregistrement lors de la cession ou l’apport du fonds en société.
Mais cette technique ne peut représenter une source d’optimisation fiscale que si elle est utilisée avec discernement. L’administration et le juge peuvent en effet remettre en cause l’économie du contrat sur le fondement de l’acte anormal de gestion ou par la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit, ce dernier risque étant toutefois atténué compte tenu du dernier état de la jurisprudence et de la loi.Le dossier Thèmexpress Location-gérance d’une entreprise fait le point sur cette convention.
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