Nullités des décisions sociales
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Certaines décisions sociales sont sanctionnées par la nullité, d’autres non. Il faut se référer soit au Code civil, soit au Code de commerce. Pas facile de s’y retrouver. Ce dossier Thèmexpress Nullités des décisions sociales répond à toutes vos questions grâce à une synthèse claire et détaillée axées sur les causes, la mise en œuvre et les effets de la nullité. Et pour vous guider, textes et jurisprudence (plus de 90 décisions) sont reproduits (voir résumé ci-dessous).
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
Réalisée par M. Jean-Pierre Legros, agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Franche-Comté.
I. Causes de nullités
A. Règles propres à la nullité des actes modifiant les statuts d'une société commerciale
1. Causes expresses de nullité
2. Autres causes de nullité
B.Règles communes aux actes des sociétés commerciales et civiles
1. Domaine des nullités virtuelles
2.Sources des nullités
II. Mise en oeuvre de la nullité
A. Titulaires de l'action en nullité
1.Détermination du demandeur
2. Demandeur associé
B. Obstacles à l'action en nullité
1. Renonciation à l'exercice de l'action en nullité
2. Fins de non-recevoir
C. Obstacles au prononcé de la nullité
1. Régularisation des causes de nullité
2. Pouvoir du juge
III. Effets de la nullité
A. Inopposabilité de la nullité aux tiers de bonne foi
B. Neutralisation des effets de la nullité
C. Responsabilité de l'auteur de la cause de nullité
Textes
Jurisprudence
Bibliographie
Table chronologique
- Résumé
Pour les sociétés, il existe une parenté entre les dispositions du Code de commerce et celles du Code civil. En matière de nullité des décisions sociales, cette parenté permet de dégager des règles communes applicables à toutes les sociétés civiles et commerciales. Seules les causes de nullité divergent, : un régime spécifique pour la nullité des décisions modifiant les statuts étant prévu dans les sociétés commerciales.
La violation de certaines règles entraîne, automatiquement ou non, la nullité des délibérations prises en assemblée. La violation des dispositions des décrets d'application ou des statuts peut-elle entraîner la nullité d'une décision sociale ? La nullité encourue est-elle relative ou absolue ? Quels sont les titulaires de l'action en nullité ? Quels sont les obstacles à cette action (renonciation et fins de non-recevoir) ou au prononcé de la nullité (régularisation et pouvoir du juge) ? L'auteur de la cause de nullité engage-t-il sa responsabilité ?
Ce dossier Thèmexpress Nullités des décisions sociales répond à toutes les questions que vous vous posez.
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