Permis de construire : régimes particuliers
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Permis modificatif, permis de régularisation, transfert de permis, existence de plusieurs permis sur un même terrain ou permis emportant division parcellaire autant de régimes particuliers du permis de construire, pour la plupart inconnus du Code de l'urbanisme, mais consacrés par la jurisprudence.
Développés par la pratique, ces aspects particuliers de l'autorisation de construire se sont à la fois banalisés dans leur utilisation et compliqués dans leur maniement, de sorte qu'il nous est apparu opportun de présenter une synthèse de leur principe et de leurs conditions de mise en œuvre.
Reprenant toutes les décisions fondamentales et les illustrations les plus caractéristiques, ce dossier Thèmexpress Permis de construire : régimes particuliers fait le point sur le dernier état de la jurisprudence (près d'une centaine de décisions analysées et reproduites).
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
Réalisée en collaboration avec la Rédaction des Editions Francis Lefebvre par :
- Chantal Corinaldesi, Docteur en droit, avocat spécialiste en droit public, DESS en droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement du territoire ;
- Bernard Stemmer, Docteur d'Etat en Droit, avocat honoraire.
I. Permis de construire modificatif
A. Qualification du permis de construire modificatif
B. Technique et pratique du permis modificatif
1. Modification d'une demande de permis
2. Modification d'un permis délivré
C. Effets
1. Liaison avec le permis initial
2. Fiscalité
3. Contentieux
II. Permis de régularisation
A. Définition et nature
B. Délivrance du permis de régularisation
C. Effets du permis de régularisation
III. Transfert de permis de construire
A. Conditions de délivrance
1. Conditions de forme
2. Conditions de fond
3. Autres autorisations concernées par la faculté de transfert
B. Contentieux du transfert du permis de construire
1. Contentieux de l'annulation
2. Contentieux de pleine juridiction
3. Procédure d'urgence
C. Effets du transfert du permis de construire
1. Aspects civils
2. Aspects pénaux
3. Aspects fiscaux
IV. Pluralité de permis de construire sur un même terrain
A. Situation
B. Distinction jurisprudentielle
V. Permis de construire emportant division parcellaire
A. Définition et mécanisme
B. Délivrance de l'autorisation de construire
C. Cas où le constructeur renonce à construire
Textes
Jurisprudence
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