Présentation ou publication de comptes ne donnant pas une image fidèle
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- Droit des Affaires
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Ce dossier est consacré au délit de présentation ou publication de comptes ne donnant pas une image fidèle et aux sanctions prévues par les articles L 241-3, 3° et L 242-6, 2° du Code de commerce.
Textes et jurisprudence à l’appui (plus de 50 décisions reproduites), nous présentons la définition de la notion de comptes annuels donnant une image fidèle et les personnes visées par l'infraction. Nous examinons les éléments constitutifs de cette infraction ainsi qu'une série de cas d'application. Les caractéristiques de la poursuite de ce délit sont également analysées.
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
I. Notion de comptes annuels donnant une image fidèle
A. Définition des comptes annuels
B. Qualités du contenu des comptes annuels
II. Personnes visées
A. Auteurs de l'infraction
B. Complices de l'infraction
III. Eléments constitutifs du délit
A. Eléments communs à la présentation et à la publication de comptes ne donnant pas une image fidèle
1. Elément matériel
2. Elément intentionnel
B. Eléments constitutifs spécifiques à la présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle
C.Eléments constitutifs spécifiques à la publication de comptes ne donnant pas une image fidèle
IV. Cas d'application
V. Poursuite de l'infraction
A. Action en justice
1. Action publique
2.Action civile
B. Sanctions
1. Peines principales
2. Peines complémentaires ou accessoires
Textes
Jurisprudence
Bibliographie
Table chronologique
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