Rachat par une societé de ses propres titres
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- Droit des Affaires
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Ce dossier Thèmexpress est consacré à l’étude du régime juridique et fiscal de l'opération de rachat par une societé de ses propres titres. Textes, jurisprudence et modèles d’actes à l’appui, il permet de maîtriser et optimiser l'opération (voir résumé ci-dessous).
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
I. Distinction SARL - SA
A. Achat par une SARL de ses propres parts
B. Achat par une société anonyme de ses propres actions
II. Achat d'actions en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes
III. Achat d'actions propres sans obligation d'annulation
A. Règles communes
1. Interdiction de l'achat par prête-nom
2. Conditions de détention
3. Limitation des droits attachés aux actions détenues
B. Programmes de rachat d'actions
1. Conditions du rachat
2. Sort des actions rachetées
3. Sanctions
4. Obligations consécutives à l'achat
C. Rachat d'actions admises aux négociations sur Alternext
D. Achat par une société de ses actions en vue de les attribuer aux salariés
E. Actions acquises par transmission du patrimoine ou sur décision de justice
IV. Interdictions
V. Régime fiscal
A. Impôts directs
1. Situation des personnes physiques
2. Situation des entreprises
3. Situation des non-résidents
B. Droits d'enregistrement
1. Rachat suivi ou non de la revente des titres
2. Rachat suivi d'une réduction de capital
3. Rachat suivi de l'annulation des titres sans réduction de capital
Textes
Jurisprudence
Modèles
Texte des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire décidant la réduction de capital
Conseil d'administration constatant l'absence d'oppositions
Résolutions du conseil d'administration constatant la réalisation définitive de la réduction de capital
Réduction sélective du capital par rachat d'actions
Conseil d'administration constatant l'absence d'oppositions et la réalisation définitive de la réduction de capital
Bibliographie
Table chronologique
- Résumé
En 1998 (loi 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF), au principe d'interdiction du rachat par une société de ses propres actions assorti de dérogations, a été substitué un principe d'autorisation sous conditions. Depuis lors, le régime juridique du rachat d’actions n’a presque jamais cessé d’être réformé. Plusieurs types d'achat peuvent être recensés :
- achat avec réduction du capital non motivée par des pertes ;
- achat d'actions pour attribution aux salariés ;
- achat réservé aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé afin d'améliorer leur gestion financière ;
- achat réservé aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur le marché Alternext afin de favoriser la liquidité de ces actions ;
- acquisition à la suite d'une transmission de patrimoine ou d'une décision de justice.
C’est à l’étude des régimes juridique et fiscal du rachat d’actions qu’est consacré ce Thèmexpress, textes, jurisprudence et modèles d’actes à l’appui.
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