Dispositif Scellier

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Matière :

Fiscal

Ce dossier Thèmexpress « Dispositif Scellier » présente en détail le dispositif applicable en métropole et outre-mer. Il vous guidera dans le choix de votre investissement immobilier (voir résumé ci-dessous).

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Sommaire

Sommaire

Synthèse

I. Champ d'application de la réduction d'impôt

A. Personnes concernées

B. Investissements concernés

1. Nature des investissements éligibles

2. Date de réalisation des investissements

C. Caractéristiques des immeubles

1. Immeuble à usage de logement

2. Situation de l'immeuble

3. Exclusion des immeubles historiques et assimilés

4. Eco-conditionnalité

II. Conditions d'application de la réduction d'impôt

A. Engagement de location

1. Engagement du propriétaire du logement

2. Contenu de l'engagement de location

3. Constatation de l'engagement de location

4. Reprise de l'engagement de location

B. Conditions de mise en location

1. Délai de mise en location

2.Durée de location

3. Affectation des logements

4. Plafonnement des loyers

C. Engagement de conservation des parts

III. Modalités d'application de la réduction d'impôt

A. Fait générateur

B. Base plafonnée

Acquisition d'un logement

Souscription de parts de SCPI

Acquisition et souscription de parts au titre d'une même année

C. Taux

D. Modalités d'imputation

E. Limitation du nombre d'investissements

F. Règles de non-cumul

G. Articulation avec d'autres dispositifs

IV. Régimes spéciaux

A. Location dans le secteur intermédiaire

1. Conditions d'application

2. Economie du dispositif

B. Logements situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

1. Champ d'application

2. Modalités d'application de la déduction spécifique

3. Remise en cause de la déduction

C. Scellier outre-mer

Champ d'application

Période d'application

Taux de la réduction d'impôt

V. Obligations des contribuables et des sociétés

1. Logements acquis directement par le contribuable

2. Logement acquis par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS

3. Souscriptions de parts de SCPI

VI. Remise en cause des avantages fiscaux

Textes

Jurisprudence

Table chronologique

Résumé

Le régime « Scellier » crée par l’article 31 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 prévoit une réduction d’impôt en faveur des propriétaires (ou souscripteurs de parts de SCPI) qui s’engagent à louer leur logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de neuf ans minimum . En métropole, ce régime concerne les investissements situés dans certaines zones géographiques et réalisés entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 €. Pour les investissements réalisés en 2011, elle est de 13% en principe, (22% pour les logements répondant à la norme BBC), des dispositions particulières étant prévues pour certains logements acquis entre le 1^er janvier et le 30 mars.  Cette réduction d’impôt est répartie, par parts égales, sur neuf années.

 

Lorsque le logement ouvrant droit à réduction d’impôt est donné en location dans le secteur intermédiaire (à des conditions plus strictes de loyers et à des conditions de ressources des locataires), le propriétaire  bénéficie d'une déduction spécifique de 30 % au titre des revenus fonciers  et en cas de prolongation de l’engagement de location au delà de neuf ans (et pour une période maximale de six ans) d’un complément  de réduction d’impôt. (Scellier intermédiaire)

Des modalités particulières d’application du régime Scellier sont prévues pour les logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer (Scellier outre-mer).

Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est situé dans une zone de revitalisation rurale, le propriétaire peut bénéficier, en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique de 26% des revenus bruts tirés de cette location (Scellier ZRR).

 

 

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