Responsabilité des constructeurs

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Matière :

Droit des Affaires

Garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale, responsabilité contractuelle de droit commun, responsabilité délictuelle... autant de fondement permettant d'engager la responsabilité des constructeurs.
Ce dossier Thèmexpress fait le point sur le dernier état de la jurisprudence (plus d’une centaine de décisions reproduites) (voir résumé ci-dessous).

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Sommaire

Sommaire

Synthèse

Réalisée en collaboration avec la Rédaction des Editions Francis Lefebvre par :

- Bernard Boubli, Conseiller Doyen à la Cour de cassation, avocat à la cour ;

- Olivia Fritsch-Hémard, DESS Construction-Urbanisme, juriste d'entreprise.

I.Garantie de parfait achèvement

A.Fonction de la garantie de parfait achèvement

1.Débiteur de la garantie

2.Nature de la garantie

B. Domaine d'application de la garantie de parfait achèvement

1. Désordres proprement dits

2.Défauts de conformité

3.Défauts d'isolation phonique

C.Régime juridique de la garantie de parfait achèvement

1.Objet de la garantie

2.Mise en oeuvre de la garantie

3. Caractère non exclusif de la garantie

II. Garanties décennale et biennale

A. Acteurs des garanties

1. Personnes tenues aux garanties

2. Bénéficiaires des garanties biennale et décennale

B.Conditions propres à la garantie décennale

1. Premier cas de garantie décennale : l'ouvrage n'est pas solide ou est impropre à sa destination

2. Deuxième cas de garantie décennale : le désordre affecte un équipement indissociable

C. Conditions propres à la garantie biennale

1. Marchés conclus jusqu'au 9 juin 2005

2. Marchés conclus depuis le 10 juin 2005

D. Conditions relatives au dommage garanti

1. Désordre caché à la réception

2. Dommage certain

3. Dommages aux existants

4. Dommages consécutifs

E. Régime juridique des garanties

1. Présomption de responsabilité

2. Délais de garantie

3. Caractère d'ordre public des garanties

4. Réparation du dommage

III. Responsabilité contractuelle de droit commun

A. Responsabilité avant réception

1. Dommages concernés

2. Régime de la responsabilité avant réception

B. Responsabilité de droit commun après réception

1. Domaine de la responsabilité résiduelle

2. Régime de la responsabilité résiduelle

IV. Responsabilité délictuelle

A. Acteurs de la responsabilité délictuelle

1. Cas général

2. Cas du dol

B. Fondement de la responsabilité délictuelle

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique

Résumé

La responsabilité contractuelle des constructeurs et autres intervenants est prévue par les articles 1792 à 1792-7 du Code civil issus à l'origine de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi " Spinetta ". Ce régime spécifique de responsabilité contractuelle n'exclut pas totalement la mise en œuvre du droit commun de la responsabilité.

Le dossier de la collection Thèmexpress " Responsabilité des constructeurs " propose un tour d'horizon complet et très précis des règles de responsabilité en matière de construction : garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale, responsabilité contractuelle de droit commun ou encore responsabilité délictuelle.

Si les textes législatifs fondateurs sont anciens, la matière reste en perpétuelle évolution en raison d'une jurisprudence abondante et fluctuante.

Reprenant toutes les décisions fondamentales, ce dossier Thèmexpress fait le point sur le dernier état de la jurisprudence (plus d’une centaine de décisions reproduites).

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