Responsabilité du fait des produits défectueux

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Matière :

Droit des Affaires

La responsabilité du fait des produits défectueux est marquée par des spécificités innovantes, amplement débattues, accompagnée le plus souvent de doutes interprétatifs.
Quels sont les produits visés ? Qu’entend-on par défaut de sécurité ? Quels sont les dommages réparables ? Autant de questions auquel notre dossier Thèmexpress Responsabilité du fait des produits défectueux répond, accompagné d’une large sélection de jurisprudence (voir résumé ci-dessous).

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Sommaire

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Synthèse

rédigée par Francine Van Doorne, avocat Département juridique CMS Bureau Francis Lefebvre.

I. Elaboration du régime de responsabilité sans faute des fabricants

A) Textes

1) Textes antérieurs à la directive de 1985 et à la loi de 1998

2) Directive du 25 juillet 1985

3) Loi du 19 mai 1998

B) Jurisprudence

II. Domaine et conditions de la responsabilité

A) Produits concernés

1) Notion de produit

2) Produits mis en circulation

3) Produit destiné à la vente

B) Défaut de sécurité

1) Définition

2) Illustrations jurisprudentielles

C) Dommage réparable

D) Victimes protégées

E) Personnes responsables

1) Producteurs

2) Producteurs assimilés

3) Fournisseurs professionnels

F) Personnes exclues des responsables

1) Crédit-bailleurs et personnes assimilées

2) Constructeurs et vendeurs d'immeubles à construire

III. Régime de la responsabilité

A) Preuve à la charge de la victime

B) Causes d'exonération

1) Risque de développement

2) Autres causes d'exonération

3) Clauses limitatives de responsabilité

C) Recours entre responsables

1) Recours du fournisseur contre le fabricant

2) Recours de l'incorporateur

D) Délais de mise en jeu de la responsabilité

1) Délai de prescription de l'action

2) Délai de responsabilité

IV. Avenir de la loi du 19 mai 1998

A) Articulation de la loi avec le droit commun et les règles de responsabilité

B) Influence de la notion de risque de développement sur notre droit

C) Inadéquation de la loi à certains besoins de réparation

Textes

Jurisprudence

Bibliographie

Table chronologique

Résumé

Qu’est donc devenue la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux transposant la directive européenne du 25 juillet 1985 dans notre droit positif ?
En ajoutant des articles au Code civil (C. civ. art. 1386-1 à 1386-18), ce texte consacre un régime de responsabilité sans faute, encore dite « objective » ou de plein droit.
Cette responsabilité pèse essentiellement sur tout producteur/fabricant qui commercialise un produit présentant un défaut de sécurité à l’origine du dommage. Cette responsabilité a été qualifiée d'extracontractuelle, car elle s’applique à toute victime liée ou non par un contrat au fabricant.
Elle s'ajoute aux régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle de droit commun. Elle est marquée par des spécificités innovantes amplement débattues, accompagnées le plus souvent de doutes interprétatifs.
La France, condamnée à plusieurs reprises par la Cour de Justice des communautés européennes pour mauvaise transposition de la directive, s’est-elle enfin alignée sur le droit communautaire ?
Quels sont les produits visés ? Qu’entend-on par défaut de sécurité ? Quels sont les dommages réparables ? Autant de questions auquel notre dossier répond, accompagné d’une large sélection de jurisprudence.

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