Responsabilité pénale des personnes morales
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Introduite en droit français en 1994, la responsabilité pénale des personnes morales a été généralisée fin 2005. Ce dossier Thèmexpress fournit une analyse du champ d’application et des conditions de la responsabilité pénale des personnes morales. Il présente les règles qui gouvernent la poursuite des personnes morales et les peines encourues par celles-ci. Enfin, il précise l’incidence de la responsabilité des personnes morales sur celle des personnes physiques, la première n’excluant pas la seconde.
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Sommaire
Synthèse
Réalisée avec la collaboration de Nicolas RONTCHEVSKY, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université de Metz, Chargé de cours à l'Université de Paris Dauphine (Paris-IX) et à l'Université Robert Schuman de Strasbourg (Strasbourg-III).
I. Champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales
A. Personnes morales concernées
1. Personnes morales soumises à l'article 121-2
2. Problèmes posés par la notion de personne morale
B. Infractions concernées
1. Infractions commises jusqu'au 30 décembre 2005
2. Infractions commises à compter du 31 décembre 2005
II. Conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
A. Nécessité d'une infraction commise pour le compte de la personne morale
B. Nécessité d'une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale
III. Règles relatives à la poursuite des personnes morales
IV. Peines encourues par les personnes morales et inscription des condamnations au casier judiciaire
A. Peines encourues
1. Peines criminelles et correctionnelles
2. Peines contraventionnelles
3. Récidive
B. Casier judiciaire des personnes morales
V. Incidence de la responsabilité pénale des personnes morales sur celle des personnes physiques
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