Rupture brutale de relations commerciales établies
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Mettre fin à une relation commerciale établie devient une faute dès lors que la rupture est effectuée de manière brutale au regard notamment de l’ancienneté de la relation entre les entreprises. Cette faute est sanctionnée par l’obligation pour son auteur de réparer le préjudice causé à son partenaire. Retrouvez dans ce dossier Thèmexpress Rupture brutale de relations commerciales établies, un panorama complet et détaillé de cette action en responsabilité illustré d’une jurisprudence abondante.
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
Rédigée par Brigitte Gauclère, Avocate, CMS - Bureau Francis Lefebvre
I. Conditions de la responsabilité
A. Relation commerciale établie
1. Parties à la relation
2. Nature de la relation
B. Rupture
1. Différentes formes
2. Importance de la rupture
C. Préavis insuffisant
1. Principes
2. Exemples
3. Point de départ du préavis
D. Exclusion de responsabilité
1. Inexécution des obligations
2. Force majeure
3. Autres hypothèses exonératoires de responsabilité ?
II. Conséquences de la responsabilité
A. Indemnité réparatrice
1. Base de l'indemnisation
2. Autres causes d'indemnisation
3. Incidence des choix de la victime
B. Exécution forcée
C. Amende et autres sanctions
III. Procédure
A. Nature de la responsabilité
1. En droit interne
2. En droit communautaire
B. Compétence des tribunaux
1. Règles d'attribution de juridiction
2. Clauses attributives de juridiction
C. Recours à l'arbitrage
D. Prescription de l'action
Textes
Jurisprudence
Bibliographie
Table chronologique
- Résumé
La modification de stratégie ou de politique commerciale est le lot de toutes les entreprises désireuses d’assurer leur compétitivité sur les marchés. Cela conduit bien souvent à la recherche de nouveaux partenaires, à des renégociations de contrats, voire à des ruptures de relations commerciales existantes. Le contexte de crise a renforcé ces ajustements de partenariat et le thème de la rupture brutale des relations commerciales établies est plus que jamais au cœur des préoccupations des acteurs commerciaux.
Mettre fin à une relation commerciale établie devient une faute dès lors que la rupture est effectuée de manière brutale au regard notamment de l’ancienneté de la relation entre les entreprises. L’article L 442-6, I-5° du Code de commerce sanctionne cette faute par l’obligation pour son auteur de réparer le préjudice causé à son partenaire.
Source de nombreuses interrogations sur son champ d’application, les pratiques contractuelles qui peuvent en découler et les sanctions éventuelles, cette action en responsabilité conduit souvent les juges à prononcer des indemnités très lourdes. Dans ce contexte où les contentieux sont de plus en plus nombreux, il convient donc plus que jamais de connaître les contours de cette disposition et les écueils à éviter.
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