Société en formation : la reprise des engagements
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Les personnes physiques créant une société prennent des engagements au nom et pour le compte de cette société à naître. Un mécanisme légal permet à la société, une fois créée, de reprendre à son compte ces engagements. Ce dossier Thèmexpress Société en formation : la reprise des engagements, textes et jurisprudence reproduits à l'appui, fait la synthèse de l'ensemble de la problématique. Il sera un précieux outil pour les dirigeants et leurs conseils (voir le résumé ci-dessous).
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
Par Deen GIBIRILA professeur à l'université des sciences sociales de Toulouse I
I. Organisation de la reprise des engagements
A. Conditions de reprise des engagements
1. Nécessité d'actes accomplis au nom d'une société en formation
2. Existence d'une société en formation
B. Engagements pouvant faire l'objet d'une reprise
1. Contrats et quasi-contrats
2. Délits et quasi-délits
II. Mise en oeuvre de la reprise des engagements
A. Procédure de reprise
1. Reprise automatique du seul fait de l'immatriculation
2. Reprise par décision postérieure à l'immatriculation
B. Effet de la reprise ou du défaut de reprise et preuve de la reprise
1. Effets de la reprise
2. Défaut de reprise
3. Preuve de la reprise
Textes
Jurisprudence
Bibliographie
Table chronologique
- Résumé
Sujet classique mais toujours sensible !
La reprise permet à la société de reprendre à son compte les engagements conclus préalablement à son immatriculation. Elle a pour effet de substituer rétroactivement à la responsabilité de la personne physique ayant souscrit l'engagement, celle de la personne morale qui est censée l'avoir contracté dès l'origine.
Le mécanisme instauré par les textes du Code de commerce et du Code civil soulève des questions relatives à l'organisation (quelles conditions ? quels engagements ?) et à la mise en œuvre de la reprise des engagements (automatique du seul fait de l'immatriculation de la société ou par décision des associés postérieure). La procédure de reprise a été à l'origine de nombreuses hésitations jurisprudentielles et n'a pas manqué de susciter l'intérêt des praticiens.
Notre dossier Thèmexpress, textes et jurisprudence reproduits, fait la synthèse de l'ensemble de la problématique.
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