Transfert de bénéfices à l'étranger (art. 57 du CGI)
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L'intervention des entreprises hors des frontières pose des problèmes, étroitement liés en matière d'impôt sur les sociétés, concernant la fixation des prix de transfert et l'existence d'un établissement stable au titre de toute activité extraterritoriale.
L'entreprise doit agir, au plan fiscal, en toute connaissance des règles internes et internationales, pour mettre en place, le cas échéant, un cadre optimisant ses relations transfrontalières. Ceci suppose que l'outil fiscal soit maîtrisé.
Ce dossier expose les règles afférentes à la fixation et au contrôle des prix de transfert.
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
I. Constitutionnalite de l'article 57 du CGI
II. Conditions d'application de l'article 57 du CGI
A. Notion d'entreprise
B. Lien de dépendance
II. Transfert de bénéfices vers l'étranger
A. Techniques de transfert
1. Achats à prix majorés ou ventes à prix réduits
2. Prêts consentis dans des conditions différentes de celles du marché
3. Versement de redevances excessives ou sans contrepartie
4. Prise en charge de frais
5. Caution donnée gratuitement à des filiales étrangères
6. Abandons de créances
7. Participation forfaitaire aux frais d'exploitation d'une filiale à l'étranger
8. Versement d'intérêts à la société étrangère
9. Commissions anormales
10. Autres cas
B. Modalités de preuve
C.Vérification de comptabilité
D.Accords préalables sur les prix de transfert
IV. Rectification des résultats
V. Régime fiscal des produits distribués
VI. Transfert indirect de bénéfices à l'étranger et territorialité de l'impôt sur les sociétés
A. Application de l'article 57 du CGI
B. Territorialité de l'impôt sur les sociétés
1. Arrêt « Labo Industries » du 30 mars 1987
2. Arrêt « Laboratoire Goupil » du 9 octobre 1991
3. Arrêt Editions J.-C. Lattès du 11 février 1994
VII. Compatibilité de l'article 57 du CGI avec les conventions fiscales
VIII. Extension du délai de prescription (article L 188 A du LPF)
IX. Méthodes pour éliminer la double imposition
A. Procédure amiable
B. Règles au sein de la Communauté européenne
Textes
Jurisprudence
Bibliographie
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