Union européenne : comment défendre vos droits ?
-
- Agrandir
-
- Matière :
- Droit des Affaires
Tarifs
Les plus
> un dossier à tout moment disponible sur Internet
> une mise à jour en continu
> un service d’alerte e-mail
> une navigation hypertexte pour aller à l’essentiel
> le téléchargement illimité
Les internautes ont aussi choisi
L'union européenne offre divers moyens, aux particiliers et aux entreprises, pour défendre leurs droits : invoquer l'application du droit communautaire, recourir au Médiateur européen, au lobbying... Le dossier Thèmexpress Union européenne : comment défendre vos droits ? vous présente les différents mécanismes européens et les procédures à suivre pour défendre et faire valoir ses droits (voir résumé ci-dessous).
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
I. Invoquer le droit communautaire
A. Applicabilité directe des règles posées par le traité
1. Dispositions directement applicables
2. Dispositions directement applicables mais invocables seulement contre l'Etat
B. Applicabilité directe du droit communautaire dérivé
1. Règlements et décisions
2. Effet des directives
C. Responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
II. Saisir les juridictions nationales
A. Renvoi en interprétation préjudicielle
B. Renvoi en appréciation de validité
C. Référé : mesures provisoires et sursis à exécution
D. Interprétation du droit applicable
E. Sanction des violations du droit communautaire
F. Application par les juridictions françaises
III. Saisir les juridictions communautaires
A. Recours devant le juge communautaire
1. Contentieux de l'annulation
2. Exception d'illégalité
3. Recours en indemnisation
4. Recours en carence
5. Contentieux de pleine juridiction
6. Référé (mesures provisoires - sursis à exécution)
7. Procédure accélérée
B. Effets et exécution de la décision
C. Voies de recours
IV. Saisir la Commission européenne
1. Plaintes auprès de la Commission
2. Contrôle de l'application du droit communautaire
3. Le recours en manquement
V. Présenter une pétition au parlement européen
VI. Saisir le médiateur européen
VII. Intervenir en amont : le lobbying
1. Connaître le milieu communautaire
2. Savoir s'informer
3. Comment intervenir ?
4. Quand intervenir ?
Textes
Jurisprudence
Modèles
Médiateur européen - Formulaire de plainte
Formulaire de plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire
Table chronologique
- Résumé
Les entreprises et les particuliers peuvent, sous certaines conditions, invoquer l'application du droit communautaire pour écarter différents obstacles à l'exercice des droits qui leur sont reconnus.
Ils peuvent s'appuyer sur le droit communautaire aussi bien lors des recours amiables auprès des administrations nationales que dans les litiges devant les tribunaux internes ou communautaires.
Un autre moyen de défendre ses droits, très accessible, consiste à déposer une plainte auprès de la Commission, voire à présenter une pétition au Parlement européen.
Quand il s'agit d'équité plus que de droit, le recours au Médiateur européen est conseillé. Enfin, les acteurs économiques qui voudraient intervenir en amont pour défendre leurs intérêts avant que les décisions ne soient prises pourront recourir au lobbying.
Tarifs
| NOM DU PRODUIT | HT | TTC | TVA | AJOUTER |