Vente de fonds de commerce : régime fiscal
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La cession de fonds de commerce entraîne d’importantes conséquences fiscales à la fois pour le vendeur (imposition immédiate des bénéfices et des plus-values, régularisation de la TVA et des autres impôts et taxes, etc.) et pour l’acheteur (paiement des droits d’enregistrement, sauf si le contrat les a mis à la charge du cédant).
Ces conséquences sont examinées dans ce dossier Thèmexpress Vente de fonds de commerce : régime fiscal qui précise, en outre, les diverses formalités et obligations fiscales incombant aux cocontractants.
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
I. Impôt sur les bénéfices
A. Cas d'imposition immédiate
1. Entreprises individuelles
2. Sociétés
B. Détermination de la date de cession
C. Base de l'imposition immédiate
1. Résultats des opérations d'exploitation
2. Bénéfices en sursis d'imposition
3. Plus-values et moins-values
4. Imposition des résultats et reports déficitaires
D. Obligations des contribuables
1. Régime du bénéfice réel
2. Micro-entreprises
E. Opérations postérieures à la cessation
II. TVA
A. Dispense de taxation
B. Opérations effectuées avant la cession mais réglées après
C. Remboursement des crédits non imputables
D. Obligations déclaratives
III. Droits d'enregistrement
A. Conventions imposables
1. Nature des conventions imposables
2. Objet des conventions
3. Conditions d'exigibilité du droit de vente
B. Preuve des mutations
1. Théorie de la propriété apparente
2. Présomptions légales
3. Présomptions de fait
C. Assiette et liquidation
1. Eléments du prix
2. Charges
D. Tarifs
1. Tarif de droit commun
2. Tarif réduit en faveur des acquisitions dans le cadre de certaines zones géographiques
E. Formalités
IV. Autres incidences fiscales
A. Impôts directs locaux
B. Formalités fiscales diverses
Textes
Jurisprudence
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| NOM DU PRODUIT | HT | TTC | TVA | AJOUTER |