Vente de fonds de commerce : régime juridique
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La vente du fonds appartenant à un commerçant qui ne fait pas l’objet d’une procédure collective obéit non seulement au droit commun de la vente, mais aussi à des dispositions contraignantes du Code de commerce.
La loi vise, d’une part, à garantir au profit de l’acquéreur la consistance du bien vendu, qui est de nature incertaine et mouvante, d’autre part, à assurer la protection des créanciers du vendeur.
C’est à l’étude de l’opération de cession dans son ensemble, modèles d’actes et jurisprudence à l’appui, qu’est consacré ce Thèmexpress Vente de fonds de commerce : régime juridique.
Pour en savoir plus
- Sommaire
Sommaire
Synthèse
I. Promesse de vente et droit de préemption ou de préférence
II. Conditions de validité de la vente
A. Capacité
B. Pouvoirs
1. Epoux
2. Personnes morales
C. Objet de la vente
D. Prix
III. Contenu de l'acte de vente
A. Mentions obligatoires
B. Sanctions
1° Omission des mentions obligatoires
2° Inexactitude des mentions obligatoires
IV. Formalités
A. Enregistrement de l'acte
B. Inscription au registre du commerce
C. Publication de la vente
1° Ventes soumises à publication
2° Formalités de publicité
3° Sanctions des règles de publicité
D. Autres formalités
V. Obligations du vendeur
A. Obligation de délivrance
B. Communication des livres comptables
C. Garantie des vices cachés
D. Garantie d'éviction
1. Obligation légale de non-concurrence
2. Clause de non-concurrence
E. Transfert de compétences : le tutorat en entreprise
VI. Paiement du prix de vente
A. Opposition au paiement du prix
1. Conditions des oppositions
2. Effets de l'opposition
3. Recours du vendeur
B. Prix payable à terme
1. Garantie du cédant en cas de paiement à terme
2. Imputation des paiements
C. Action résolutoire
Textes
Jurisprudence
Modèles
Compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
Acte de cession
Avis de cession et envoi à un journal d'annonces légales
Guide des formalités
Déclaration de cession d'un fonds de commerce soumis à droit de préemption
Bibliographie
Table chronologique
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