Toute l'actualité
Classement
Toute l'actualité
Nous vous donnons rendez-vous chaque jour pour découvrir en avant-première toute l'actualité en droit des entreprises. Avec les Editions Francis Lefebvre, c'est sûr, vous êtes "à la page" !
Toutes ces actualités sont développées dans la partie "infos en continu" des revues auxquelles vous êtes abonné.
Fiscal
CVAE : acompte du 15 septembre
01/09/10
Les entreprises qui n'ont pas versé le premier acompte sont autorisées à régulariser leur situation à l'occasion du paiement du second acompte.
RemonterSocial
Recours en cas de suspension des indemnités journalières de maladie après un contrôle patronal
02/09/10
Le salarié en arrêt maladie dont les indemnités journalières sont suspendues à la suite d'un contrôle médical diligenté par l'employeur a 10 jours pour contester cette décision auprès de sa caisse de sécurité sociale.
RemonterAffaires
Encadrement des exemples illustrant le coût d'un crédit à la consommation dans toute publicité
02/09/10
La publicité d'un crédit à la consommation doit contenir un exemple illustrant le coût du crédit qui ne peut pas être fondé sur un taux promotionnel ou une utilisation spéciale.
RemonterComptable
Commissaires aux apports
20/07/10
Dans quelle mesure sont-ils soumis au secret professionnel ?
RemonterImmobilier
La vente d'un immeuble indivis par un seul indivisaire vaut vente de sa quote-part
01/09/10
L'indivisaire qui s'est engagé à vendre l'immeuble ne peut pas se libérer en invoquant l'absence d'accord de ses coïndivisaires. La vente est parfaite pour la portion indivise qui lui appartient.
Remonter