Toute l'actualité

Toute l'actualité

Nous vous donnons rendez-vous chaque jour pour découvrir en avant-première toute l'actualité en droit des entreprises. Avec les Editions Francis Lefebvre, c'est sûr, vous êtes "à la page" !

Toutes ces actualités sont développées dans la partie "infos en continu" des revues auxquelles vous êtes abonné.

Fiscal

CVAE : acompte du 15 septembre

01/09/10

Les entreprises qui n'ont pas versé le premier acompte sont autorisées à régulariser leur situation à l'occasion du paiement du second acompte.

Remonter

Social

Recours en cas de suspension des indemnités journalières de maladie après un contrôle patronal

02/09/10

Le salarié en arrêt maladie dont les indemnités journalières sont suspendues à la suite d'un contrôle médical diligenté par l'employeur a 10 jours pour contester cette décision auprès de sa caisse de sécurité sociale.

Remonter

Affaires

Encadrement des exemples illustrant le coût d'un crédit à la consommation dans toute publicité

02/09/10

La publicité d'un crédit à la consommation doit contenir un exemple illustrant le coût du crédit qui ne peut pas être fondé sur un taux promotionnel ou une utilisation spéciale.

Remonter

Comptable

Commissaires aux apports

20/07/10

Dans quelle mesure sont-ils soumis au secret professionnel ?

Remonter

Immobilier

La vente d'un immeuble indivis par un seul indivisaire vaut vente de sa quote-part

01/09/10

L'indivisaire qui s'est engagé à vendre l'immeuble ne peut pas se libérer en invoquant l'absence d'accord de ses coïndivisaires. La vente est parfaite pour la portion indivise qui lui appartient.

Remonter

Mon panier

Votre panier est vide

Espace abonnés

Fermer Accédez à vos solutions EFL

Entrer

Service clients

Fermer Payez votre facture en ligne,
gérez votre compte.

Entrer

Questions / réponses

Fermer Accédez aux questions les plus fréquemment posées.

Entrer