Toute l'actualité

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Nous vous donnons rendez-vous chaque jour pour découvrir en avant-première toute l'actualité en droit des entreprises. Avec les Editions Francis Lefebvre, c'est sûr, vous êtes "à la page" !

Toutes ces actualités sont développées dans la partie "infos en continu" des revues auxquelles vous êtes abonné.

Fiscal

Plus-values professionnelles : exonération en fonction du chiffre d'affaires

11/03/10

Lorsque l'activité est exercée successivement à titre individuel puis dans une société de personnes, la durée minimale d'activité de 5 ans dont dépend l'exonération s'apprécie en prenant en compte l'ensemble de la période d'activité.

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Social

Le contrat de transition professionnelle s'applique dans de nouvelles communes

11/03/10

L'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) est étendue à de nouvelles communes du bassin d'emploi de Vitré depuis le 21 février 2010.

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Comptable et Financier

La comptabilité : une nouvelle arme pour vos contrôles fiscaux

11/03/10

En quoi la comptabilité peut-elle vous aider à défendre vos positions dans un contrôle fiscal ?

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Juridique

Détermination du prix de cession de droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil

11/03/10

L'article 1843-4 du Code civil prévoyant la détermination du prix par un expert s'applique en cas de cession prévue par un pacte extra-statutaire, mais le cédant ne peut pas demander une expertise une fois la cession devenue parfaite.

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