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Matière :

Droit des Affaires

Parution :

21/11/08

Nbre pages :

1056

Format :

150 x 230

EAN :

9782851157744

A lui seul, il remplace toute une bibliothèque…

Au carrefour de toutes les matières, ce Mémento Expert présente de façon approfondie les règles de droit civil, du droit des sociétés et du droit fiscal applicables aux cessions de titres de sociétés commerciales : promesse de cession, préemption, agrément, vices du consentement, évaluation des titres non cotés, garantie de passif, imposition des plus-values, offre publique d’achat...
Il envisage la cession et ses conséquences du point de vue du vendeur et de l’acheteur, qu’il soit une entreprise ou un particulier, ainsi que les incidences du transfert sur la société et ses membres (dirigeants, salariés).
Des développements particuliers sont consacrés aux cessions de contrôle, aux titres cotés et aux titres indivis ou démembrés

Pour en savoir plus

Sommaire

GENERALITES

RESTRICTIONS A LA CESSION
- Clauses restrictives
- Autres empêchements

PROMESSE DE CESSION
- Définition et variété : promesse synallagmatique, promesse unilatérale, promesses croisées.
- Conditions de validité : conditions de fond, (consentement, prix…) et de forme.
- Issue de la promesse : réalisation et défaut de réalisation.
- Conséquences fiscales : enregistrement, plus-values, indemnité d’immobilisation, dédit et autres versements stipulés.

PARTIES A LA CESSION 
- Consentement : existence, vices (erreur, dol , violence).
- Capacité et pouvoirs : mineurs, majeurs, étrangers, PACS, époux, procédures collectives…
- Représentation d'une partie et substitution : mandat , porte-fort, cession en blanc.

AGRÉMENT
- Domaine, procédure, conséquences du refus.

EVALUATION DES PARTS ET PRIX DE CESSION
- Evaluation : principes et méthodes d'évaluation.
- Détermination du prix : prix déterminé et déterminable, prix réel et sérieux, prix excessif et insuffisant, recours à un tiers (nature, désignation, mission, portée de l’évaluation effectuée par le tiers, responsabilité), complément de prix, révision, indexation, simulation du prix (complément de prix occulte, donation déguisée et indirecte).
- Droits d'enregistrement : cessions taxables et tarif des droits (cessions d’actions, de parts sociales, de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière), assiette et liquidation des droits, formalités et paiement des droits .
- Paiement du prix : modalités (date, lieu, monnaie, mode de paiement), financement de l’acquisition.

PLUS-VALUES DE CESSION
- Plus-values des particuliers.
- Plus-values professionnelles

CLAUSES PARTICULIERES
- Conditions suspensives ou résolutoires et réserve de propriété.
- Engagements envers le cédant : promesse de contrat de travail ou de mandat social, remboursement de compte courant, reprise des garanties…
- Engagements du cédant : clauses de non-concurrence et de non-rétablissement, usage du nom patronymique.
- Séquestre.
- Divisibilité ou indivisibilité des clauses accessoires.

GARANTIES A LA CHARGE DU CEDANT
- Garantie des vices cachés : champ d'application, preuve du vice, débiteur de la garantie, caractéristiques du vice, action en garantie.
- Garantie d'éviction du fait personnel du cédant : conditions de mise en œuvre, action en garantie, autres modes de protection contre la concurrence du cédant.
- Garanties de passif  et révision du prix : acceptation de la clause, étendue de la garantie, bénéficiaire de la garantie, mise en œuvre, exécution, transmission, contentieux, incidences fiscales…

FORMALITES
- Cession de parts sociales : établissement d’un écrit, formalités d’opposabilité.
- Cession d’actions : ordre de mouvement, formalités d’opposabilité.

EFFETS DE LA CESSION
- Transfert de propriété.
- Sort des dividendes et réserves.
- Sort du droit de vote.
- Sort des titres non intégralement libérés.
- Effets de la cession sur l'obligation des associés au passif social.
- Sort du cautionnement souscrit par le cédant

REGLES PARTICULIERES
- Cession de contrôle : notion de contrôle, autorisations administratives, protection des salariés, protection des minoritaires, régime fiscal, effets (cession de fonds de commerce, contrats conclus intuitu personae…)
- Règles particulières aux actions cotées en bourse : action de concert, franchissement de seuils, OPA, informations privilégiées…
- Cession de titres indivis ou démembrés : cessions de parts ou d'actions indivises et de droits dans l'indivision, cession de la pleine propriété des titres, cession isolée de la nue-propriété ou de l'usufruit, cession conjointe de l'usufruit et de la nue propriété, régime fiscal.

Nouveautés de l'édition 2009/2010

Contentieux : Tribunal compétent pour connaître l’ensemble des litiges nés à l’occasion de la cession des titres d’une société commerciale ; Réforme de la prescription

Pourparlers : un nouveau chapitre consacré aux obligations des parties pendant la conduite des négociations et à la rupture fautive des pourparlers

Capacité à acheter ou vendre des titres : Entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la réforme de la protection juridique des majeurs ; remplacement de la carte de commerçant étranger par la carte de séjour temporaire pour l’acquisition des titres d’une société de personne française

Agrément : Précisions nouvelles sur la notification du projet de cession et sur la prorogation du délai de rachat des titres après un refus d'agrément

Droit de préemption : Interprétation restrictive des clauses de préemption par la Cour de cassation

Prix : Validité de la cession d’un bouquet de participations pour un prix global sans ventilation  ; Comparatif entre les différents régimes organisés par le Code civil pour la fixation du prix par un tiers

Droits d'enregistrement : Changements de taux ; exonérations des cessions effectuées dans le cadre de RES et nouvel abattement d’assiette pour les cessions consenties aux salariés ou aux proches ; précisions sur le risque d’abus de droit pour les opérations d’apport-cession 

Plus-values de cession : Relèvement du seuil et du taux d'imposition des plus-values des particuliers ; réforme du régime des plus-values professionnelles sur les cessions de titres de sociétés à prédominance immobilières et sur les cessions de titres à une société immobilière ou à certains organismes

Attribution conventionnelle de dividendes à l’acquéreur : Incidences fiscales

Garantie de passif : Nouvelles précisions sur la distinction entre garantie de passif et clause de révision de prix et sur leur sort en cas de revente des titres ou de fusion

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