Responsabilité du gestionnaire de portefeuille

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La tentation est grande d'agir contre l'intermédiaire boursier lorsque les opérations financières qu'il a réalisées produisent des pertes. Sa responsabilité dépend  du contenu du contrat qui le lie à son client. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du gestionnaire...

Abus de biens sociaux

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Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale, les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. Les délits d'abus des biens et des crédits sociaux, en particulier, ont...

Abus de majorité et de minorité

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Le droit de participer aux décisions collectives, et tout particulièrement de voter lors des assemblées générales, est un droit fondamental de l’associé. L’exercice de ce droit est libre mais ne saurait être discrétionnaire. La liberté de vote ne peut déboucher sur un abus de droit....

Apport partiel d'actif : régime juridique et fiscal

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L'apport partiel d’actif constitue une technique à la fois complexe et répandue du droit des sociétés. Pratique et illustré, ce dossier Thèmexpress Apport partiel d'actif : régime juridique et fiscal vous donne accès aux modèles utiles, aux textes et à la jurisprudence applicables (voir résumé...

Associés de SAS

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Ce dossier Thèmexpress étudie en détail le rôle et les prérogatives des associés de SAS tout au long de la vie sociale : leur entrée dans la société, leurs droits et obligations, l'étendue de leurs pouvoirs et les conditions de leur sortie. Il analyse en outre les clauses statutaires les...

Attribution gratuite d'actions

Droit des sociétés, fiscal, social

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Ce dossier Thèmexpress propose une synthèse de l'ensemble des régimes juridique, fiscal et social encadrant l’attribution gratuite d’actions. Ce dispositif incitatif pose de nombreuses questions d’interprétation et d’application, notamment en ce qui concerne les sanctions en...

Auto-entreprise : avantages et limites

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Aujourd’hui, 500 000 personnes sont auto-entrepreneurs. Le but : créer une activité en nom propre et bénéficier d'avantages et simplifications en termes de création, de gestion et de prélèvements sociaux et fiscaux. Réunissant toutes les informations intéressant les auto-entrepreneurs et leurs...

Baux commerciaux : la déspécialisation

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En principe, le locataire est tenu de respecter la destination des lieux loués telle qu’elle résulte du bail commercial. Il ne peut modifier son activité qu’avec l’accord du bailleur. Le législateur a pourtant instauré une procédure dite de déspécialisation qui permet de modifier...

Baux commerciaux : la révision triennale du loyer

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Le Code de commerce, régissant le statut des baux commerciaux, ne réglemente pas la fixation du loyer du bail initial. Si le prix du bail est fixé librement lors de sa conclusion, les modifications ultérieures de celui-ci sont strictement réglementées. Il existe deux types de révisions légales : la...

Baux commerciaux : la sous-location

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La sous-location d’un bail commercial est soumise à un régime nettement plus restrictif que la cession. L’article L 145-31 du Code de commerce pose en effet le principe de l’interdiction de la sous-location, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur. C’est à...

Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux

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L’utilisation de la Convention européenne des droits de l’homme devant les tribunaux est un outil efficace pour gagner au contentieux. Elle garantit aux opérateurs économiques le droit à un procès équitable et la jouissance de droits substantiels tels que le droit au respect du domicile....

Blanchiment d'argent et financement du terrorisme : prévention et répression

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Aucun professionnel, au titre de son devoir de conseil, ne peut plus ignorer les dispositifs de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Textes internationaux, européens et nationaux à l’appui, ce dossier Thèmexpress Blanchiment...

Cautionnement et dirigeants sociaux

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Doit-on reconnaître au cautionnement consenti par le dirigeant social ou souscrit en sa faveur une certaine spécificité ? Celle-ci peut-être consacrée par la loi. Il en est ainsi des articles L 223-21, L 225-43 et L 225-91 du Code de commerce. Doit-on aller plus loin et admettre que...

Clauses d'agrément dans les SA

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Le recours fréquent dans les sociétés anonymes aux clauses d’agrément et les difficultés qui en résultent montrent l’importance d’un mécanisme auquel peu d’analyses sont consacrées. Ce dossier Thèmexpress offre une étude juridique des clauses d’agrément dans les SA,...

Clauses de préemption et d'inaliénabilité

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La sortie d'un actionnaire ne peut laisser indifférents les autres associés. Cette éventualité peut être réglée par  une clause statutaire ou par un pacte extrastatutaire tendant à assurer aux " restants " le contrôle des opérations. Mais, en aucun cas, ces aménagements ne peuvent...

Comblement du passif social

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Ce dossier Thèmexpress Comblement du passif social répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de condamnation au comblement du passif : Quels sont les dirigeants visés ? Qui peut exercer...

Comité d'entreprise et droit des sociétés

Information et consultation

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Par une approche originale, ce dossier Thèmexpress Comité d’entreprise et droit des sociétés - Information et consultation fait pour vous le point sur les obligations d'information et de consultation du CE au cours de la vie, parfois mouvementée, de la société voir du...

Comptes courants d'associés

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Ce dossier Thèmexpress présente tous les aspects juridiques des comptes courants d'associés (mise en place, fonctionnement, remboursement, opérations financières, cessions...). Il expose également le régime fiscal de la situation de la société bénéficiaire d'avances et celui des associés Il est...

Concurrence déloyale et parasitisme

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Concurrence déloyale et parasitisme : de tels comportements donnent lieu à un abondant contentieux. Pour faire le point sur les éléments caractéristiques de ces situations préjudiciables, notre dossier Thèmexpress Concurrence déloyale et parasitisme vous donne accès à plus de 150...

Confusion de patrimoine

Régime juridique et fiscal

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Ce dossier Thèmexpress fait le point sur les modalités juridiques et les conséquences fiscales de réalisation d'une confusion de patrimoine. Un modèle d'acte est fourni en annexe. Parfaitement exhaustif, il traite de l’incidence de ces opérations au regard de l’IS, des droits...

Contrat de distribution internationale

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Pour ne rien oublier des règles nationales, européennes et internationales applicables à un contrat de distribution internationale, exclusive ou sélective : le dossier Thèmexpress Contrat de distribution internationale. Il est l’outil indispensable pour rédiger, exécuter et mettre un...

Contrat international d'agent commercial

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Le recours au contrat international d’agent commercial est largement répandu. Quel est le droit applicable ? Des règles internationale ou européennes existent-elles ? Le droit national peut-il à s’appliquer ?  Le  dossier Thèmexpress Contrat international d’agent...

Contrat de partenariat (public-privé)

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Les contrats de partenariat public-privé (PPP) connaissent un réel succès. Mais ils suscitent de nombreuses questions. Quelles sont les parties au contrat ? Quel est le contenu du contrat ? Quelle procédure suivre ? Quelles sont les conséquences fiscales d’un tel contrat ? Ce dossier...

Contrat de vente internationale de marchandises

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Pour ne rien oublier des règles nationales, européennes et internationales applicables à un contrat de vente internationale de marchandises : notre dossier Thèmexpress Contrat de vente internationale de marchandises. Il est l’outil indispensable pour rédiger, exécuter et mettre un terme à ces...

Contrats internationaux : clauses d'arbitrage et de juridiction

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Comment anticiper et gérer le contentieux international ? Quelles sont les règles applicables en cas de litige international ? A quelle juridiction s’adresser ? Pour éviter de telles questions, il est conseillé de mentionner des clauses d’arbitrage ou de juridiction dans les contrats...

Convention de portage

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Cette technique contractuelle trouve de nombreux domaines d'application (ingénierie financière, garantie de crédit...). Ce dossier Thèmexpress Convention de portage présente les différentes composantes du mécanisme et ses conséquences. Il vous donne accès aux textes applicables, à une...

Conventions réglementées

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Quels sont les dirigeants concernés ? Quelles sont les opérations visées ? Quelle procédure suivre ? Le dossier Thèmexpress Conventions réglementées, textes et jurisprudence à l’appui, répond à l’ensemble de ces questions (voir résumé ci-dessous).

Copropriété : assemblée générale

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Comment préparer une assemblée générale de copropriété et la convoquer ?  A quelle majorité voter les résolutions ? Comment établir le procès-verbal et le notifier ? C'est entre autres à ces questions que ce dossier Thèmexpress Copropriété : assemblée générale répond afin d'éviter les...

Coup d'accordéon

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Ce dossier Thèmexpress Coup d'accordéon expose les aspects juridiques, fiscaux et comptables du mécanisme d’apurement de pertes consistant en une réduction de capital social immédiatement suivie d’une augmentation de celui-ci (ou, à l’inverse, en une augmentation de capital suivie...

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail

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Ce dossier Thèmexpress Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail présente la situation juridique du dirigeant de SA ou de SARL qui se prévaut de fonctions salariées. Grâce à une riche sélection de jurisprudence, ce dossier vous founit un large panel d'illustrations (voir résumé...

Cumul des mandats sociaux exercés dans les SA

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Qui peut cumuler les mandats détenus dans une SA ? Dans quelle limite peut-on les cumuler ? Comment les décompter au sein de groupes de sociétés ?... C'est à ces questions et à bien d'autres encore que répond le dossier Thèmexpress Cumul des mandats sociaux exercés dans les SA (voir résumé...

Délégation de pouvoirs

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La délégation de pouvoirs est au coeur d'un abondant contentieux. L'enjeu est de taille : l'exonération de la responsabilité du dirigeant. Ce dossier Thèmexpress Délégation de pouvoirs vous aidera à maîtriser ce mécanisme d'exonération. Il vous donne accès à de nombreuses...

Démembrement des titres sociaux : gestion juridique et fiscale

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La répartition des droits et obligations (notamment fiscales) entre usufruitier et nu-propriétaire de titres est source d'un abondant contentieux. Notre dossier Thèmexpress vous propose une synthèse claire et précise des règles juridiques et fiscales, légales, réglementaires et...

Démembrement des titres sociaux : stratégies patrimoniales

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Le démembrement de titres est une technique d'optimisation du patrimoine tant privé que professionnel. Pour en comprendre les enjeux et les mécanismes, notre dossier Thèmexpress Démembrement des titres sociaux : stratégies patrimoniales fait un point précis et complet sur les règles...

Diagnostics immobiliers

plomb, termites, amiante, performance énergétique…

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Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, DPE, gaz, électricité…) se sont multipliés ces dernières années et sont désormais regroupés, en cas de vente ou de location, dans un dossier de diagnostic technique. Depuis le 1er novembre 2007, ces diagnostics doivent impérativement...

Distribution de dividendes : régime juridique et fiscal

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Pour connaître et maîtriser toutes les règles juridiques et fiscales de la distribution de dividendes, notre dossier Thèmexpress vous donne accès à une synthèse claire et précise, aux textes applicables et une sélection de jurisprudence analysée et reproduite (voir le résumé...

Droit pénal de l'urbanisme

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Le contentieux pénal de l'urbanisme constitue une branche originale du droit pénal qui, tout en empruntant largement aux règles fixées par le Code de procédure pénale, présente nombre de spécificités de forme et de fond. De l'infraction d'urbanisme, comme la construction sans autorisation ou la...

Facturation : règles économiques et fiscales

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En France, la spécificité des règles de facturation tient au fait qu’elles relèvent à la fois des réglementations économiques et fiscales. Ces règles sont donc contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes qui peuvent avoir, sur certains points, des positions divergentes....

Faillite internationale et européenne

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L’application des règles sur les faillites internationales et européennes n’est pas simple ; elle est encore plus complexe au regard des groupes de sociétés. De nombreuses questions se posent alors : quel est le droit applicable, quelle est la juridiction compétente, quel est le droit...

Fusion rapide

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La « fusion-rapide » est une technique d'ingénierie financière et d'optimisation fiscale qui consiste à fusionner une société holding avec la société dont elle a acquis le contrôle, immédiatement après le rachat. A la fois juridique et fiscal, ce dossier Thèmexpress Fusion...

Garantie de passif

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Les garanties de passif concernent l'ensemble des cessions d'entreprises. Les recours offerts par la loi sont réputés peu efficaces. Mais le cessionnaire peut mettre en place un système contractuel de protection. Au travers d'une sélection de plus de 100 décisions de jurisprudence reproduites en...

S'implanter en Espagne : la SRL

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Ce dossier Thèmexpress S'implanter en Espagne : la SRL vous propose une synthèse sur le régime juridique de la SRL et ses spécificités par rapport à la SARL française. Il vous livre les informations utiles pour l'implantation d'une société en Espagne. Il vous donne également...

S'implanter au Royaume-Uni : la Limited Company

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Ce dossier Thèmexpress S'implanter au Royaume-Uni : la Limited Company vous propose une synthèse sur le régime juridique de la Private Limited issu de l’importante réforme du droit des sociétés. Le dernier pan du Companies Act 2006 est entré en vigueur en octobre 2009. Il vous livre les...

Lecture de bilan pour avocats

analyse juridique et économique

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Avec le compte de résultat et les annexes, le bilan social constitue un des éléments indissociables des comptes annuels d’une entreprise. Il est une photographie du patrimoine de l'entreprise à une date donnée permettant de réaliser son évaluation. Le bilan permet également de mesurer sa...

Lettres d'intention

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Engagement moins contraignant qu’une sûreté, une garantie à première demande ou un cautionnement, la lettre d’intention ou de confort est fréquemment utilisée au sein des groupes de sociétés. Son régime juridique découle essentiellement d’une construction jurisprudentielle. Ce...

Location d'actions ou de parts sociales

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Ce dossier Thèmexpress Location d’actions ou de parts sociales expose le régime juridique et fiscal de la location de titres et accessoirement celui du crédit-bail portant sur ces titres. Il présente les intérêts nombreux et variés du recours au contrat de location. Il met également en lumière...

Location-gérance d'une entreprise

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Ce dossier Thèmexpress présente de façon exhaustive le régime juridique et fiscal de la location-gérance d’une entreprise. Cette convention, d'application très courante, soulève néanmoins de nombreuses questions, comme en témoigne l’abondante jurisprudence analysée et...

Locations meublées et investissements de loisirs

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Le dossier Thèmexpress Locations meublées et investissements de loisirs propose un tour d'horizon complet et très précis de la location meublée, qu'elle soit traditionnelle, à usage de résidence principale, saisonnière, en résidence de tourisme ou en résidence hôtelière. Dossier pluridisciplinaire...

Loi littoral : règles d'urbanisme particulières

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Ce dossier Thèmexpress Loi littoral : règles d'urbanisme particulières présente de manière exhaustive les conditions d'urbanisation des territoires proches des côtes maritimes et de protection des espaces sensibles. Il intègre le dernier état de la jurisprudence (voir résumé ci-dessous).

Loteries commerciales

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La loi du 21 mai 1836 interdit les opérations commerciales permettant d’obtenir des gains par intervention du hasard moyennant une participation financière du joueur. De telles opérations ne sont donc licites que si elles n’entraînent aucun débours pour les participants. Par ailleurs, le...

Mésentente entre associés

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Sociétés familiales ou capitalistiques, associés en nombre réduit ou important, les conflits entre associés naissent dans tout type de société. Ce dossier Thèmexpress Mésentente entre associés vous présente une étude détaillée de cette notion, de ses conséquences et des moyens d’y...

Mitoyenneté

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Ce dossier Thèmexpress apporte des réponses précises à toutes les questions de mitoyenneté. Offrant le dernier état de la jurisprudence en la matière ainsi que les textes applicables, ce dossier sera l’outil indispensable pour gérer un problème de mitoyenneté. Sans oublier les nombreux...

Nullités des décisions sociales

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Certaines décisions sociales sont sanctionnées par la nullité, d’autres non. Il faut se référer soit au Code civil, soit au Code de commerce. Pas facile de s’y retrouver. Ce dossier Thèmexpress Nullités des décisions sociales répond à toutes vos questions grâce à une synthèse claire et...

Pactes d'actionnaires

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Ce dossier Thèmexpress Pactes d'actionnaires consacré notamment à l’étude du contenu de ces conventions offre, outre une large sélection des décisions rendues dans ce domaine, un grand nombre de modèles d’actes applicables (voir résumé ci-dessous).

Permis de construire : recevabilité des recours

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Défendre son permis ou attaquer celui qui fait ombrage nécessite, avant même de s'interroger sur la légalité de l'autorisation, de bien connaître les règles qui gouvernent la recevabilité des recours pour excès de pouvoir. Le simple oubli d'une formalité paraissant anodine peut laisser indéfiniment...

Permis de construire : régimes particuliers

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Permis modificatif, permis de régularisation, transfert de permis, existence de plusieurs permis sur un même terrain ou permis emportant division parcellaire autant de régimes particuliers du permis de construire, pour la plupart inconnus du Code de l'urbanisme, mais consacrés par la...

Présentation ou publication de comptes ne donnant pas une image fidèle

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Ce dossier est consacré au délit de présentation ou publication de comptes ne donnant pas une image fidèle et aux sanctions prévues par les articles L 241-3, 3° et L 242-6, 2° du Code de commerce. Textes et jurisprudence à l’appui (plus de 50 décisions reproduites), nous présentons la...

Rachat par une societé de ses propres titres

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Ce dossier Thèmexpress est consacré à l’étude du régime juridique et fiscal de l'opération de rachat par une societé de ses propres titres. Textes, jurisprudence et modèles d’actes à l’appui, il permet de maîtriser et optimiser l'opération (voir résumé ci-dessous).

Rapports des dirigeants à l'AGOA dans les sociétés commerciales

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Ce dossier Thèmexpress traite des différents rapports devant être présentés par les dirigeants à l’assemblée générale ordinaire annuelle des sociétés commerciales. Il présente leurs modalités d’établissement, leur contenu, les conditions de communication, de présentation et de...

Régime du trust en droit français

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Même si la fiducie a été introduite dans notre système juridique, celle-ci reste assez différente du trust anglo-saxon. Ce dernier est un mécanisme juridique en vertu duquel une personne se dessaisit de la propriété de certains biens ou droits, à charge pour un « trustee » de gérer ces...

Responsabilité civile associative

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La vie associative n'est pas un long fleuve tranquille. Toute activité présente un risque et nul n'est à l'abri d'une action en responsabilité. La jurisprudence est généralement très sévère envers les associations. Ce dossier Thèmexpress Responsabilité civile associative répond à toutes les...

Responsabilité civile des commissaires aux comptes

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Le dossier Thèmexpress Responsabilité civile des commissaires aux comptes offre aux commissaires aux comptes une synthèse, la plus objective possible, des conditions, conséquences et cas de mise en œuvre de leur responsabilité (voir résumé ci-dessous).

Responsabilité civile des dirigeants de sociétés

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Diriger une entreprise n'est pas sans risque. Ce dossier Thèmexpress fournit une analyse des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile des dirigeants sociaux et des sanctions qu'ils encourent. Il vous donne accès aux textes et à une large sélection de jurisprudence...

Responsabilité civile du notaire

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Les obligations pesant sur les notaires se multiplient, le contentieux relatif à leur responsabilité civile aussi. Notre dossier Thèmexpress fait pour vous le point sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile des notaires et les sanctions encourues. Il vous aidera...

Responsabilité civile des experts-comptables

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L'étude de la faute civile de l'expert-comptable, de ses causes et de ses conséquences est au coeur de ce dossier Thèmexpress Responsabilité civile des experts-comptables. Textes et jurisprudence analysées et reproduites à l’appui, il offre aux professionnels concernés...

Responsabilité civile, pénale et financière du dirigeant d'association

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La responsabilité du dirigeant d'association est multiple et ses enjeux sont immenses. Textes et jurisprudence à l'appui, ce dossier Thèmexpress Responsabilité civile, pénale et financière du dirigeant d'association en explore toutes les facettes (voir résumé ci-dessous).

Responsabilité des constructeurs

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Garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale, responsabilité contractuelle de droit commun, responsabilité délictuelle... autant de fondement permettant d'engager la responsabilité des constructeurs. Ce dossier Thèmexpress fait le point sur le dernier état de la...

Responsabilité du fait des produits défectueux

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La responsabilité du fait des produits défectueux est marquée par des spécificités innovantes, amplement débattues, accompagnée le plus souvent de doutes interprétatifs. Quels sont les produits visés ? Qu’entend-on par défaut de sécurité ? Quels sont les dommages réparables ? Autant de...

Responsabilité pénale des commissaires aux comptes

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Comme toute personne physique ou morale, un commissaire aux comptes encoure une condamnation pénale s'il se rend coupable de l’une des infractions définies et réprimées par le législateur. A l’occasion de l’accomplissement de ses missions, il peut être incriminé en qualité...

Responsabilité pénale des dirigeants sociaux

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Notre dossier Thèmexpress Responsabilité pénale des dirigeants sociaux expose les règles générales du régime de responsabilité pénale des dirigeants et celles propres aux principales infractions commises par les dirigeants sociaux dans la vie des affaires (abus de biens sociaux, banqueroute, délit...

Responsabilité pénale des personnes morales

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Introduite en droit français en 1994, la responsabilité pénale des personnes morales a été généralisée fin 2005. Ce dossier Thèmexpress fournit une analyse du champ d’application et des conditions de la responsabilité pénale des personnes morales. Il présente les règles qui gouvernent la...

Retrait d'un associé

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Malgré le souhait exprimé par certains auteurs d'en étendre le bénéfice à l'ensemble des sociétés, le droit de retrait de l'associé n'est reconnu légalement que dans certaines formes de sociétés (sociétés civiles, sociétés à capital variable, etc.). Compte tenu de l'importance des sociétés civiles...

Société en formation : la reprise des engagements

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Les personnes physiques créant une société prennent des engagements au nom et pour le compte de cette société à naître. Un mécanisme légal permet à la société, une fois créée, de reprendre à son compte ces engagements. Ce dossier Thèmexpress Société en formation : la reprise des...

Société européenne

Droit des sociétés – social – fiscal

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Ce dossier Thèmexpress présente les règles de constitution et de fonctionnement de la société européenne, sans oublier les règles d’implication des salariés et un aperçu de la fiscalité applicable. Il vous donne accès aux textes européens et français. Ce dossier est un outil pratique et...

Sociétés commerciales à capital variable

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Ce dossier Thèmexpress Sociétés commerciales à capital variable expose le fonctionnement des sociétés commerciales qui adoptent un tel statut. Il examine successivement la notion de capital variable, la situation des associés et les formalités de publicité. Une cinquantaine de décisions et une...

Statut social des gérants et mandataires

Quel choix ? Quelles conséquences ?

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En vue d'une meilleure optimisation sociale, le dirigeant s'interroge sur le meilleur " rendement " possible en matière de couverture sociale. Pourquoi et comment déterminer son statut social : salarié ou non salarié ? A quel moment doit s'opérer le choix ? Quels peuvent être les critères...

Stock-options

Droit des sociétés, fiscal et social

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Le mécanisme des stock-options permet aux salariés, généralement des cadres, de souscrire ou d’acheter des actions de la société qui les emploie (ou d'une société liée à celle-ci) dans des conditions financièrement avantageuses. La fiscalité applicable aux bénéficiaires de ces options est...

Union européenne : comment défendre vos droits ?

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L'union européenne offre divers moyens, aux particiliers et aux entreprises, pour défendre leurs droits : invoquer l'application du droit communautaire, recourir au Médiateur européen, au lobbying... Le dossier Thèmexpress Union européenne : comment défendre vos droits ? vous présente les...

Vente de fonds de commerce : régime juridique

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La vente du fonds appartenant à un commerçant qui ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire obéit non seulement au droit commun de la vente, mais aussi à des dispositions contraignantes du Code de commerce. La loi vise, d’une...

Ventes jumelées - primes ou cadeaux

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Le Code de la consommation interdit en principe les ventes jumelées et ventes avec primes mais ces interdictions sont levées si certaines conditions prévues par ce même Code sont respectées. Les ventes par lots ou l’attribution d’un objet ou d’une quantité supplémentaire sont ainsi...