Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers

Retard de livraison : relancer le commerçant

Le commerçant doit vous livrer avant la date limite mentionnée sur le bon de commande ou, si celui-ci ne prévoit rien, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, vous devez demander au commerçant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’effectuer la livraison dans un « délai supplémentaire raisonnable ».


QUOTI-20171130-ANIM-consommation.jpg
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2024
particuliers -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC
Navis Conventions collectives
particuliers -

Navis Conventions collectives

Le complément naturel de Navis social
298,54 € HT/mois