Titre I. Statut des créations informatiques

Paragraphes mis à jour :

n°43
n°334-3


n° 43  - Définition (notion d'originalité)

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation réaffirme et synthétise les critères d’appréciation de l’originalité d’un logiciel. Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui se contente de relever le caractère original d’un logiciel en précisant qu’il apporte une solution particulière à la gestion des études d’huissier de justice. En se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui a élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée, comme telle, par le droit d’auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
(Cass 1er civ 17-10-2012 pourvoi 11-21641)


n° 334-3  - Rémunération pour copie privée

Rappelant que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou privé c’est à la condition de poursuivre un but d’intérêt général, le Conseil Constitutionnel a annulé, dans sa décision du 15 janvier 2013, l’article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 (Cons. const. 15-1-2013 n° 2012-287 QPC). Le Conseil considère que les motifs financiers invoqués à l’appui de la validation des rémunérations faisant l’objet d’une instance en cours le 18 juin 2011, qui portent sur des sommes dont l’importance n’est pas établis, ne peuvent être regarder comme suffisant pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engagé une procédure contentieuse avant cette date.
Les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée ont été adoptés le 14 décembre 2012 (Décis. n° 15 du 14-12-2012 : JO du 26-12-2012). Ces barèmes applicables depuis le 1er janvier 2013 font déjà l’objet de vives critiques, de la part des industriels comme des consommateurs.