Titre X. Fraude informatique et infractions en matière de communications électroniques

Paragraphes mis à jour : 

n° 2615-1


n° 2615-1 - Jeux d’argent et de hasard en ligne

Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté une décision portant création d'un groupe d'experts sur les services de jeux de hasard. Ce groupe d’experts est composé des autorités compétentes chargées de la régulation des services de jeux de hasard dans les Etats membres, afin de conseiller et d’assister la Commission européenne dans la préparation et la mise en œuvre des initiatives politiques en rapport avec les services de jeux de hasard (Version provisoire de la décision de la Commission européenne). La première réunion du groupe d'experts a eu lieu le 5 décembre 2012, quatre autres réunions sont prévues en 2013.