Titre II. Règles communes aux contrats de l’informatique

n° 651

n° 1091

n°1134


n° 651  - Signature électronique et RPVA (télérecours administratifs)

Le système de e-procédure propre aux juridictions administratives se déploie. L'expérimentation menées en 2005, devant les juridictions administratives, offrant la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours, est généralisée et pérennisée à tous les stades de la procédure contentieuse administrative. Cette possibilité est ouverte aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public (Décr. et 2012-1437 du 21-12-2012 : JO du 23-12-2012).


Un arrêté du 12 mars 2013 fixe les caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (Arr. du 12-3-2013 : JO du 21-3-2013). La signature de documents effectuée dans l’application Télérecours répond aux prescriptions de l'article 1316-4 du Code civil, si elles disposent d'un certificat électronique, à cet effet. Les avocats pourront utiliser le certificat dont ils disposent dans le cadre du RPVA ou de la procédure dématérialisée avec la Cour de cassation.


n° 1091  - Nature juridique et principales caractéristiques du cloud computing

Le Cigref (Club informatique de grandes entreprises françaises) a publié un rapport dans lequel il redéfinit les fondamentaux du Cloud computing en fonction de la compréhension et de sa mise en œuvre par les entreprises (et non à partir des offres du marché). Quatre points permettent de définir un Cloud : un espace virtuel contenant des informations qui sont fragmentées, dont les fragments sont toujours dupliqués et répartis (ou distribués) dans cet espace virtuel, lequel peut être sur un ou plusieurs supports physiques, qui possède une « console (ou programme) de redistribution » permettant de reconstituer l’information (Rapport Cigref, « Fondamentaux du Cloud computing : le point de vue des grandes entreprises », Mars 2013).


n° 1134  - Garanties restreintes en matière de clouf computing

Trois associations professionnelles, le Cigref (Club informatique de grandes entreprises françaises), l’Ifaci (Institut français de l’audit et du contrôle internes) et l’Afai (Association française de l’audit et du conseil informatiques) ont publié un guide sur le Cloud Computing et la protection des données. Ce guide vise à faciliter le dialogue entre directions métiers et DSI en expliquant la réalité des offres Cloud et leurs limites en matière de protection des données (Guide pratique Cigref, I Ifaci et Afai, « Cloud computing et protection des données », Mars 2013).

Parmi les recommandations contractuelles relatives à la protection des données, notamment l’intégrité et la confidentialité, les trois associations professionnelles rappellent que dans le cadre d’un service Cloud qui héberge des données à caractère personnel, géré par des opérateurs offshore (hors Union européenne), il est nécessaire de s’assurer que l’on est en conformité avec les règlements relatifs aux transferts internationaux de données (déclaration de transferts internationaux, « Binding corporate rules » (BCR) ou clauses contractuelles européennes).