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Titre VI. Informatique et santé

Paragraphes mis à jour :

n° 1907


n° 1907. Vente de médicaments en ligne

L’Ordonnance du 19 décembre 2012 autorise le commerce électronique de médicaments, mais encadre strictement cette activité (Ord. 2012-1427 du 19-12-2012). Elle prévoit que l’activité de commerce électronique de médicaments est autorisée pour les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public (CSP, art. L 5125-34). Par conséquent, les médicaments vendus sur ordonnance médicale sont par nature exclus. L’activité de commerce électronique de médicaments est autorisée pour les pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique ou une décision du Ministre chargé de la santé et, lorsque la pharmacie est effectivement ouverte (CSP, art. L 5125-35). La création d’un site internet d’une officine est soumise à une autorisation du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé compétente, le pharmacien étant également tenu d’informer le Conseil de l’Ordre des pharmaciens compétent de l’ouverture de son site internet de commerce de médicaments en ligne (CSP, art. L 5125-36).
Le décret d’application de cette Ordonnance précise les obligations à respecter pour les pharmaciens concernés, notamment s’agissant des mentions et affichages devant figurer sur le site internet du pharmacien ainsi que les modalités de la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments (Décr. 2012-1562 du 31-12-2012 : JO du 1-1-2013).