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Titre VII. Informatique et fiscalité

Paragraphes mis à jour :

 

n° 1993

n° 2041

n° 2049-6


n° 1993. Crédit d’impôt innovation

L’article 71 de la loi de finances pour 2013 introduit une des mesures phare du Pacte national pour la croissance, dénommée crédit d’impôt innovation afin d’élargir le périmètre des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’innovation, peuvent bénéficier du volet innovation du CIR. Le champ des dépenses de recherches et développement éligibles est élargie pour soutenir davantage d'entreprises innovantes (Loi de Finances pour 2013 modifiant l'article 244 quater B du Code général des impôts).

 

 


n° 2041. Documentation informatique (comptabilité)

Depuis le 1er janvier 2014, le contribuable doit dès le début des opérations de contrôle, mettre à la disposition des agents de l’administration un environnement informatique comportant notamment les informations, données, traitements et la documentation permettant de réaliser, dans des conditions normales, les investigations nécessaires à la vérification (LPF art. L. 47 A).

Le défaut de présentation des fichiers dématérialisés de la comptabilité, en application de ces nouvelles dispositions, peut entrainer une évaluation d’office des bases d’imposition (LPF art. L. 74).

 


n° 2049-6. Déclaration de compte Paypal (nouveau)

Par décision du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Pau a condamné un antiquaire domicilié en France à acquitter une amende de 750 euros pour non-déclaration d’un compte Paypal à l’administration fiscale. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts, les particuliers sont en effet tenus de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cet article reçoit application en l’espèce en raison, d’une part, de la localisation au Luxembourg du siège de la société Paypal Europe, d’autre part des services de paiement électronique accessibles au titulaire du compte, et enfin des achats effectués en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte. Il est à noter que les contrevenants sont aujourd’hui passibles d’une amende de 1 500 euros, en vertu des dispositions de l’article 1736 du Code général des impôts (TA Pau 25-4-2013 n° 1101426).