Titre VII. Informatique et fiscalité

Paragraphes mis à jour :

n° 1993

n° 1993. Crédit d’impôt innovation

L’article 71 de la loi de finances pour 2013 introduit une des mesures phare du Pacte national pour la croissance, dénommée crédit d’impôt innovation afin d’élargir le périmètre des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’innovation, peuvent bénéficier du volet innovation du CIR. Le champ des dépenses de recherches et développement éligibles est élargie pour soutenir davantage d'entreprises innovantes (Loi de Finances pour 2013 modifiant l'article 244 quater B du Code général des impôts).

Haut de page

Téléchargeznos livres blancs

Titre VII. Informatique et fiscalité

n° 1993. Crédit d’impôt innovation

Téléchargez
nos livres blancs