Titre IX. Communications électroniques

Paragraphes mis à jour :

n°2126
n°2238-3
n°2446

n° 2126 - Neutralité du net

Par une décision en date du 22 novembre 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert une enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic entre Google et Free (Décis. 2012-1545 du 22-11-2012). En effet, en ralentissant le trafic et en dégradant la qualité de services de YouTube depuis plusieurs mois déjà, Free pourrait être considérée comme portant une attaque frontale contre la neutralité de l’internet, si celle-ci est confondue (à tort ou à raison) avec le principe de non-discrimination du trafic. Une telle assimilation pourrait être retenue par l’Arcep pour bannir le blocage des contenus ou certaines formes de discrimination anticoncurrentielles.

n° 2238-3 - Licence 4G

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu un avis relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile en France. Elle considère qu’il est nécessaire que les engagements pris par les opérateurs devant l'Arcep entrent en application avant même le lancement des premières offres commerciales 4G, de façon à ce que les MVNO soient sur un pied d'égalité (Avis n° 13-A-02 du 21-1-2013).

n° 2446 - Composition du Conseil national du numérique

Le décret du 13 décembre 2012 élargit les missions du Conseil national du numérique à l’ensemble des questions posées par le développement du numérique. Les règles relatives à sa composition sont modifiées en conséquence. Il est également prévu que cette composition devra respecter une parité entre hommes et femmes.
Un programme annuel de travail sera soumis à la consultation du public et adopté dans une formation du conseil élargie à des parlementaires et à des personnes investies localement dans le développement du numérique.
(Décret 2012-1400 du 13-12-2012 : JO 14)

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n° 2126 - Neutralité du net

n° 2238-3 - Licence 4G

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