Titre IX. Communications électroniques

Paragraphes mis à jour : 

n°2126
n°2238-3
n°2446
n°2448
n°2456

 


n° 2126  - Neutralité du net

Par une décision en date du 22 novembre 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert une enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic entre Google et Free (Décis. 2012-1545 du 22-11-2012). En effet, en ralentissant le trafic et en dégradant la qualité de services de YouTube depuis plusieurs mois déjà, Free pourrait être considérée comme portant une attaque frontale contre la neutralité de l’internet, si celle-ci est confondue (à tort ou à raison) avec le principe de non-discrimination du trafic. Une telle assimilation pourrait être retenue par l’Arcep pour bannir le blocage des contenus ou certaines formes de discrimination anticoncurrentielles.


n° 2238-3  - Licence 4G

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu un avis relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile en France. Elle considère qu’il est nécessaire que les engagements pris par les opérateurs devant l'Arcep entrent en application avant même le lancement des premières offres commerciales 4G, de façon à ce que les MVNO soient sur un pied d'égalité (Avis n° 13-A-02 du 21-1-2013).

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a fait droit à la demande de « refarming » (utilisation en 4G de la bande 1 800 MHz actuellement réservée à la 2G) présentée par la société Bouygues Telecom (Décis. 2013-0363 du 14-3-2013). Cette dernière pourrait ainsi réutiliser les infrastructures passives déjà déployées pour son réseau 2G et bénéficier du meilleur taux de couverture offert par l’usage de fréquences dans la bande des 1 800 MHz par rapport aux fréquences remportées aux enchères par les autres opérateurs mobiles français pour leurs réseaux 4G.

 


n° 2446  - Composition du Conseil national du numérique

Le décret du 13 décembre 2012 élargit les missions du Conseil national du numérique à l’ensemble des questions posées par le développement du numérique. Les règles relatives à sa composition sont modifiées en conséquence. Il est également prévu que cette composition devra respecter une parité entre hommes et femmes.
Un programme annuel de travail sera soumis à la consultation du public et adopté dans une formation du conseil élargie à des parlementaires et à des personnes investies localement dans le développement du numérique.
(Décret 2012-1400 du 13-12-2012 : JO 14)

 


n° 2448  - Pouvoirs de l'Arcep

L'Arcep a pour la première fois usé des dispositions de l'article L. 36-10 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) pour informer le Procureur de la République de Paris de ce que la société Skype refusait de se déclarer en qualité d'opérateur de communications électroniques (Site Arcep, Communiqué du 14-3-2013). L’enjeu pour la société Skype est de taille : le statut d’opérateur de communications électroniques entraîne l’obligation de respecter les contraintes mises à sa charge par le CPCE et notamment l’obligation de déclaration préalable auprès de l'Arcep (CPCE art. L. 33-1) et de régler un certain nombre de taxes et redevances.

 


 

n° 2456  - Pouvoirs de sanction de l'Arcep

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré, le 5 juillet 2013, les dispositions de l’article L 36-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) inconstitutionnelles, considérant que la séparation des fonctions d’instruction et de jugement de l’Arcep n’est pas assurée, en méconnaissance du principe d’impartialité de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Le cumul du pouvoir d’engager une procédure et de juger n’est certes pas contraire aux principes généraux du droit français et à la jurisprudence européenne, mais l’article L 132 du CPCE (précisant que l’Arcep « dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son président ») révèle le pouvoir hiérarchique du président de l’Arcep sur l’ensemble des services, ce qui implique un pouvoir d’instruction sur les services, un pouvoir de réformation et, enfin, un pouvoir de substitution. Si ce pouvoir hiérarchique ne trouve en principe pas à s’appliquer s’agissant des poursuites en matière de sanction, il n’en reste pas moins que l’article L 132 conduit à une impression fâcheuse de confusion des rôles en matière de sanction (Cons. const. 2013-331 du 5-7-2013 QPC).